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France · Question · Question écrite

26074

Question 26074 — assurance maladie maternité

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

Transport

Source updated

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Transport

Summary

Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé, chargée des personnes handicapées, sur la prise en charge des frais de transport en ambulance bariatrique. Les frais de transport pour une personne souffrant d'obésité ou de handicap sont en effet pris en charge pour partie mais la totalité des frais ne sont pas couverts. Selon les termes de l'assurance maladie, dans le cadre des frais de transport pour des personnes obèses, le transporteur utilise une ambulance spécifique avec un équipage supplémentaire et facture ce supplément à l'assuré. Mais les patients souffrant d'obésité subissent une pathologie certaine et, au même titre que d'autres patients, doivent se rendre fréquemment en établissement hospitalier pour diverses consultations ou hospitalisations. À chaque déplacement, le reste à charge pour le patient peut atteindre plusieurs centaines d'euros, ce qui, dans la plupart des cas, peut s'avérer impossible à supporter. Cette absence de prise en charge est ainsi assimilée à une rupture d'égalité face aux individus souffrant d'autres handicaps. Elle souhaite savoir ce que le Gouvernement compte faire pour que les malades souffrant d'obésité puissent bénéficier d'une réelle prise en charge des frais de transport en ambulance bariatrique.

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