Question 26091 — foreign trade

Summary

Le 2 décembre dernier, le Représentant au Commerce américain avait conclu à l'issue de son enquête sur la taxe numérique française qu'elle avait un caractère « discriminatoire, déraisonnable et restrictif pour le commerce américain ». Sur la base de cette conclusion, il avait proposé que soient adoptées plusieurs mesures pour répondre aux effets négatifs de cette taxe sur l'économie américaine dont l' « imposition de droits, pénalités ou de toute autre restriction sur les biens ou services français ». Etaient notamment envisagées deux mesures: (i) l'imposition de droits de douane supplémentaires pouvant aller jusqu'à 100% contre certains produits français dont le montant des exportations vers les Etats-Unis s'élevait à 2,4 Mds USD en 2018; (ii) l'imposition de pénalités financières et de restrictions sur le commerce de services depuis la France, sans plus de précisions, l'objectif de l'Administration étant d'annuler l'impact prétendu sur l'économie américaine estimé à 500 M €. Ces propositions de mesures ont fait l'objet d'une procédure de consultation publique ouverte jusqu'au 14 janvier 2020, ce qui permettait, en théorie, à l'Administration américaine d'adopter des mesures contre les exportations françaises dès le mois de février. La France a contesté vigoureusement les conclusions de l'Administration américaine mais a privilégié la voie de la négociation. A la suite de nombreux échanges entre les exécutifs français et américain, un accord a été trouvé lors du forum de Davos en janvier. Selon cet accord, la France s'est engagée à suspendre jusqu'en décembre 2020 le prélèvement des acomptes dus au titre de la taxe sur les services numériques et les Etats-Unis se sont engagés à ne pas imposer de sanctions sur les exportations françaises au titre de la section 301 dans ce même laps de temps. A ce titre, aucune sanction envisagée par les autorités américaines dans ce cadre n'est à ce jour activée. L'objectif de cette trêve est in fine de trouver un accord à l'OCDE d'ici la fin de l'année. En effet, notre priorité pour le moment est de trouver une solution à l'OCDE pour élaborer des principes multilatéraux de taxation qui répondent aux enjeux fiscaux posés par la digitalisation de l'économie. Le fait que l'USTR impose ou non des sanctions est lié, sur le fond, à notre capacité à trouver une solution globale à l'OCDE. Au cours des derniers mois, nous avons travaillé intensivement pour atteindre cet objectif, formulé des propositions, pris en compte les observations de l'administration américaine, appuyé le secrétariat de l'OCDE à proposer un compromis efficace, qui permette une juste taxation du numérique sur le lieu de consommation par les utilisateurs. A ce titre, les discussions avec le Trésor américain restent actives. Les Etats-Unis ont en effet fait de l'élaboration d'une taxation internationale une priorité de leur présidence du G7 en 2020. Nous serons bien sûr attentifs à ce que leurs propositions soient sérieuses et permette de dégager une vraie solution. Dans l'hypothèse cependant où aucun accord n'était trouvé à la fin de l'année à l'OCDE et que l'USTR décidait malgré tout d'imposer des sanctions contre les exportations françaises, nous avons déjà échangé à plusieurs reprises avec le Commissaire européen chargé du commerce et convenu que, contestant la légalité des sanctions américaines, nous envisagerions toutes les options possibles, y compris d'éventuelles mesures de rééquilibrage et porterions en tout état de cause le cas devant l'Organe de règlement des différends de l'OMC. Par ailleurs et comme cela a déjà été entrepris pour les secteurs soumis aux sanctions tarifaires dans le cas du contentieux Airbus-Boeing, des mesures d'accompagnement seraient, le cas échéant, mises en place pour les filières impactées comme les filières viticoles.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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