Question 26105 — élections et référendums

Summary

M. Pierre Dharréville interroge M. le ministre de l'intérieur sur la circulaire transmise aux préfets leur intimant de ne pas donner d'attribution politique aux candidats des communes de moins de 9 000 habitants qui n'auraient pas déclaré d'étiquette avant le scrutin. Cette circulaire vient d'être dévoilée par Public Sénat. Si l'oscillation ces dernières années du seuil de nuançage entre 3 500 et 1 000 habitants n'était pas dépourvue de son lot de critiques, le relèvement soudain à 9 000 habitants sous prétexte qu'il serait plus significatif en matière électorale pose la question de la manipulation politique. Près de 97 % des 35 382 communes de France comptent moins de 9 000 habitants. C'est ainsi 54 % de l'électorat qui va disparaître des analyses statistiques nationales élaborées après le scrutin de mars 2020. Cela ressemble à une manipulation interdisant toute comparaison. Cela sous-entend qu'en dessous de 9 000 habitants, le vote n'aurait pas de fondements politiques. Or à l'échelle la plus locale se concrétisent des choix politiques. De plus, la circulaire présente une nouvelle nuance, « Liste divers centre » attribuée aux listes menées par la majorité présidentielle, mais qui pourra aussi être attribuée aux listes qui « sans être officiellement investies par LaREM ni par le MODEM ni par l'UDI, seront soutenues par ces mouvements ». Cette comptabilisation des listes dans les rangs de la majorité au titre d'être « soutenues » par elle, paraît d'autant plus douteuse qu'elle n'existe que pour cette tendance et pas pour les autres. M. le député déplore cette situation destinée une fois de plus à de petits arrangements avec la réalité sociale et politique. Il lui demande de retirer cette circulaire qui n'a pas sa place dans le paysage démocratique français afin de tenir compte des multiples réactions qui ont pointé les limites de ces nouvelles dispositions.

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