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France · Question · Question écrite

26114

Question 26114 — enseignement

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Rule of law, Environment, Education, Digitalisation, Labour

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Rule of law · Environment · Education · Digitalisation · Labour

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Summary

Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'avenir du réseau Canopé. Le réseau Canopé est un opérateur public placé sous la tutelle du ministère de l'éducation nationale. Il exerce une mission d'édition, de production, de développement et de mise à disposition de ressources pédagogiques à destination des communautés éducatives. En outre, il participe à la formation continue des enseignants et à la mise en œuvre du service public du numérique éducatif. Or les acteurs du système éducatif sont aujourd'hui inquiets pour l'avenir de cet établissement. En effet, le 18 décembre 2019, dans le cadre de son conseil d'administration, la direction générale de l'enseignement scolaire (DGESCO) a annoncé une restructuration du réseau Canopé avec en particulier un transfert des directions régionales aux rectorats et des baisses d'effectifs, semant le trouble sur l'avenir des 1 400 salariés, fonctionnaires ou contractuels, travaillant sur plus de 100 sites répartis en métropole comme en outre-mer. Ces choix remettent en question l'avenir du réseau lui-même et des missions assurées par cet opérateur que la Cour des comptes a reconnu - dans son rapport thématique de juillet 2019 - comme étant « un acteur clé du service numérique éducatif ». La loi de finances pour 2020 prévoit déjà une baisse de 3,28 millions d'euros de la subvention pour charges de service public qui doit se traduire par la diminution du plafond d'emplois de 56 ETPT (emplois temps plein travaillé). Pourtant, dans son rapport pour le PLFSS 2020 - déposé le 21 novembre 2019 - le rapporteur de la mission « enseignement scolaire » à la commission des finances du Sénat appelle à ne pas « remettre en cause les moyens accordés au réseau Canopé » qu'« il semble préférable de renforcer », rappelant que « davantage qu'une réduction des moyens du réseau Canopé, c'est une clarification de la stratégie numérique de l'État dans le secteur éducatif qui semble nécessaire ». C'est pourquoi elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant l'avenir des salariés du réseau Canopé et des missions qu'ils assurent, notamment la mise en œuvre du service public du numérique éducatif.

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