Question 2612 — prestations familiales

Summary

M. Jean-Didier Berger interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur les chiffres mis en évidence par la Cour des comptes dans son rapport de certification publié en mai 2024. Celle-ci a refusé d'approuver les comptes 2023 de la branche famille et de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF). Cette décision repose en grande partie sur le nombre significatif d'erreurs non rectifiées malgré les dispositifs de contrôle interne. La Cour a notamment mis en évidence un risque résiduel élevé, basé sur les données déclarées à 24 mois, qui atteint 7,4 % des prestations versées. Cela représente un montant estimé à 5,5 milliards d'euros de paiements erronés (indus ou rappels) qui ne seront jamais identifiés. Parmi ces erreurs, les indus résiduels - correspondant à des trop-perçus non frauduleux et non détectés qui resteront irrécupérables - s'élèvent donc à 6,3 % des prestations, soit environ 4,6 milliards d'euros. Quant aux rappels résiduels - les montants dus mais non versés aux allocataires - ils atteignent 1,1 %, ce qui représente près de 0,9 milliard d'euros. Ces chiffres sont alarmants et mettent en doute la capacité des CAF à détecter ces anomalies. Les versements indus sont en légère augmentation par rapport à 2022, où ils concernaient entre 5,5 et 6,8 % des prestations. De surcroît, ces chiffres s'ajoutent aux manœuvres frauduleuses qui représentent une charge importante pour le système de solidarité. La branche famille a procédé en 2023 à une évaluation de la fraude, comme elle le fait tous les deux ans. Selon la Cour des comptes, la fraude potentielle « représente 4,9 % des prestations légales versées » par la CNAF, soit 3,9 milliards d'euros, en hausse de 39 % par rapport à la précédente évaluation en 2021. Si on cumule les manœuvres frauduleuses et les erreurs, on atteint le montant de 8,5 milliards d'euros que la CNAF n'aurait pas dû verser. Et si l'on ajoute les erreurs et les fraudes identifiées sur les frais de santé de la branche maladie, le système social français verse 13,5 milliards d'euros (1,9 milliards d'euros de fraude et 3,1 milliards d'euros en indus sur les frais de santé pour 2023 selon la Cour des comptes). Ce calcul n'intègre pas d'autres prestations affectées d'erreurs et de fraudes (IJ de la branche maladie, pensions d'invalidité, IJ AT-MPh, etc.) Il lui demande les mesures concrètes que le Gouvernement compte mettre en place, notamment au niveau des algorithmes de la CNAF et en matière de contrôles auprès des CAF, pour faire diminuer ces indus non-frauduleux.

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1. 3 December 2024

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  text · FR · 3 December 2024

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