Question 26126 — entreprises

Summary

M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les préoccupations exprimées par de nombreux chefs d'entreprise quant aux modalités du traitement des cotisations sociales et du prélèvement de l’impôt qui font l'objet d'une obligation déclarative. Eu égard aux éléments d'information portés à sa connaissance, les textes en vigueur imposent, d'une part, aux entreprises qu'elles communiquent aux services de l'État des fichiers supportant des montants précis quant aux revenus de leurs salariés et des bases de cotisations sociales, et d'autre part, que lesdits montants soient déclarés « arrondis ». Cette dichotomie entre l'esprit d’une exigence de précision et la lettre comptable, au-delà d'une certaine confusion, entraîne pour les entreprises une obligation de retraitement des données, qui, ajoutée à l'obligation de déclaration mensuelle s'avère leur être préjudiciable à la fois en terme de temps consacré et de personnel investit de cette tâche. En effet, il a été évalué que cette obligation de retraitement génère trois minutes de travail par mois pour 3,9 millions d'entreprises, soit 2 340 000 heures de travail supplémentaires non rémunérées et ce, pour aboutir in fine à une approximation comptable. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions afin de pallier ce qui est considéré par les intéressés comme une véritable « bizarrerie comptable ».

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Timeline

1. 2 October 2020

   Réponse

   La règle de l'arrondi prévue aux articles 1657 et 1724 du code général des impôts dispose que, comme pour l'ensemble des impôts des professionnels, l'arrondi du montant total de prélèvement à la source (PAS) à réaliser par le collecteur, s'effectue à l'euro le plus proche, et ce, pour chaque déclaration ou fraction de déclaration. Ce principe est ainsi appliqué par les entreprises lors du dépôt de certains impôts auto-liquidés comme la TVA. En effet, les TVA collectées et déductibles sont calculées au centime près pour chaque facturation et le reversement à la Direction générale des finances publiques (DGFiP) s'opère à l'euro le plus proche sur les déclarations mensuelles, trimestrielles ou annuelles. Le principe de l'arrondi n'est pas de nature à remettre en cause la sincérité des comptes de l'entreprise. Ce point a été abordé avec les éditeurs du logiciel avant l'entrée en vigueur du PAS, les entreprises peuvent résoudre ce sujet avec leurs éditeurs de paye en paramétrant correctement leur logiciel de paie afin qu'ils se conforment à la réglementation lors du dépôt des déclarations sociales nominatives (DSN) sur le site du Groupement d'intérêt public modernisation des déclarations sociales (GIP-MDS). Enfin, il est rappelé que les modalités de précompte du prélèvement à la source sur le revenu versé (qui doit être réalisé au centime d'euro) et de reversement à la DGFiP (arrondi à l'euro entier le plus proche) sont identiques à celles pratiquées en matière de cotisations sociales.

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