Question 26131 — établissements de santé

Summary

M. Stéphane Viry appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet de l'application du coefficient minorateur des tarifs hospitaliers pour l'année 2020 en France. En effet, alors que Mme la ministre avait accepté en juillet 2019 de lancer une mission IGAS-IGF visant à objectiver le différentiel de charges sociales et fiscales qui existerait entre le secteur privé non lucratif et le secteur public afin de prendre en compte ce différentiel dans la campagne tarifaire et budgétaire des établissements de santé de l'exercice 2020, les travaux de la mission n'ont pour l'heure pas débuté. Face à ces constats, il l'interroge afin de connaître la position du Gouvernement sur l'application du coefficient minorateur des tarifs hospitaliers pour l'année 2020 face à la fragilisation croissante des établissements de santé privés d'intérêt collectif et aux risques afférents sur le fonctionnement du système de santé. Il lui demande à cet égard si un moratoire sur l'application du coefficient minorateur des tarifs hospitaliers pour l'année 2020 est à l'étude et le cas échéant, quelles autres mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour y répondre.

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