France · Question · Question écrite
26148
Question 26148 — impôts et taxes
Introduced
—
Last action
3 July 2020 · Réponse
Status
répondue
Sponsors
—
Subjects
Taxation, Labour
Source updated
3 July 2020
Summary
M. Julien Dive interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le montant du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) reçu par l'entreprise Nestlé pour son site Maggi à Itancourt. Le groupe Nestlé a annoncé le jeudi 16 janvier 2020 la cessation d'une de ses deux activités sur le site d'Itancourt dans l'Aisne. Pour justifier cela l'entreprise explique que la production de ce site a diminué depuis 15 ans. Pendant plusieurs années le groupe Nestlé a bénéficié directement ou par le biais de ses filiales de différentes aides et crédits d'impôt, notamment le crédit d'impôt compétitivité (CICE) qui avait pour objectif de permettre aux entreprises d'avoir des marges de manœuvres pour investir et recruter. Faute de transparence, il est impossible de savoir le montant reçu par le groupe Nestlé, ainsi que la somme utilisée par ce dernier pour investir sur le site d'Itancourt. Néanmoins, il semble très problématique et inquiétant de voir une entreprise supprimer des emplois alors même qu'elle a été bénéficiaire d'une aide publique ayant pour objectif de permettre à l'entreprise d'investir et de maintenir les emplois. Il lui demande de bien vouloir communiquer le montant du CICE reçu par le groupe Nestlé France.
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Timeline
3 July 2020
Réponse
Comme toute information individuelle relative à l'impôt, le montant du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi dont bénéficie une entreprise est une information couverte par l'obligation de secret professionnel, conformément aux dispositions de l'article L. 103 du livre des procédures fiscales qui renvoient à l'article 226-13 du code pénal. Ce montant individuel ne peut donc pas être rendu public. Il appartient aux entreprises, le cas échéant, de rendre compte non seulement à leurs actionnaires mais également, si elles le souhaitent, aux autres parties prenantes de la société, de leur situation fiscale et de leurs décisions en matière d'emploi.
Source: dateReponse
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Question
text · FR
Réponse
text · FR · 3 July 2020
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- Julien Dive · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE26148
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE26148
- france · QANR5L15QE26148 · source updated 3 July 2020