Question 26164 — outre-mer

Summary

M. Philippe Dunoyer alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur l'attribution d'office aux ressortissants de Nouvelle-Calédonie, d'un numéro d'immatriculation au répertoire nationale d'identification des personnes physiques. Il rappelle que l'article 2 du décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au Répertoire national d'identification des personnes physiques prévoit que sont inscrites au répertoire « les personnes nées sur le territoire de la République française. » Il fait remarquer que malgré les dispositions de l'article 9-1 du même décret précisant qu'il est bien applicable à la Nouvelle Calédonie, l'immatriculation des Calédoniens à la naissance n'est pas en application, obligeant les étudiants arrivant sur le territoire métropolitain à solliciter cette immatriculation lors de leur affiliation au régime étudiant, dans le cadre de la procédure habituellement réservée aux étrangers ; Que selon les services de la Maison de la Nouvelle-Calédonie, les délais d'immatriculation durent plusieurs mois, tandis que le numéro leur est indispensable pour effectuer toutes leurs démarches sociales (inscription à la sécurité sociale et à la mutuelle), professionnelles (recherches de stages) ou personnelles (demandes d'aides au logement entre autres). Il précise que depuis 2016, pour accélérer la procédure d'immatriculation des étudiants au Répertoire national d'immatriculation des personnes physiques, un dispositif « transitoire » - devenu permanent- a été mis en place, associant les services calédoniens, notamment la Maison de la Nouvelle-Calédonie, la Caisse nationale d'assurance vieillesse, et les services de l'INSEE, pour faciliter l'immatriculation des quelques 500 nouveaux étudiants calédoniens arrivant en métropole chaque année ; il l'alerte sur le fait qu'après trois prorogations successives de cette procédure dérogatoire, l'INSEE a fait officiellement savoir qu'elle y mettrait définitivement fin à compter de 2020, obligeant les ressortissants calédoniens à suivre la procédure d'immatriculation de droit commun applicable aux étrangers. Il rappelle au ministre qu'une discussion entre le gouvernement de Nouvelle-Calédonie a été initiée avec les services de l'INSEE en 2018 pour trouver une issue à cette question. Il lui demande donc quels moyens il entend déployer afin de faire respecter en Nouvelle-Calédonie, et conformément au décret du 22 janvier 1982, l'immatriculation d'office des Calédoniens au Répertoire national d'identification des personnes physiques ; quelles instructions il entend donner aux services de l'INSEE, d'ici l'attribution d'un numéro d'identification à chaque Calédonien, pour que les Calédoniens présents sur le territoire métropolitain puissent accéder à une procédure d'inscription simplifiée par rapport à celle habituellement opposable aux ressortissants étrangers ; et enfin où en sont les discussions entre le gouvernement de Nouvelle-Calédonie et les services de l'État sur cette problématique.

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