Question 26175 — politique sociale

Summary

M. Vincent Rolland attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité d'être nu-propriétaire d'un bien immobilier non occupé par ce dernier et de bénéficier en même temps de l'allocation adultes handicapés (AAH) ou du revenu de solidarité active (RSA). La caisse d'allocations familiales elle-même ne sait pas répondre à cette question juridique pourtant basique, que nombre de citoyens se posent. En effet, les fruits du bien, comme les loyers, ne sont pas perçus par le nu-propriétaire. Il serait donc logique que la nue-propriété n'implique aucune diminution ou suppression de ces aides sociales. Cependant, il n'est pas aisé de répondre à cette question juridique à laquelle il lui demande donc d'apporter un éclaircissement.

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