Question 26177 — professions de santé

Summary

Mme Caroline Fiat interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les régulateurs médicaux en formation. Depuis 2019, une formation est obligatoire afin de pouvoir exercer le métier de régulateur médical. Basée sur un référentiel de certification construit avec les représentants de la profession, les urgentistes, les organisations syndicales de la fonction publique hospitalière et les partenaires institutionnels, la formation d'une année comprend 1 470 heures, réparties à parts égales entre l'enseignement théorique et l'enseignement pratique via des stages découverte et des stages métier. La formation vise à faciliter l'insertion des futurs régulateurs médicaux par l'obtention de qualifications spécifiques à la profession. Dans le cadre d'un futur guichet unique d'appel pour les urgences, le rôle des régulateurs médicaux va devenir encore plus sensible et ils seront dotés d'une plus grande responsabilité dans le parcours de soins. Le décret n° 2019-747 du 19 juillet 2019 a institué le diplôme d'État d'assistant de régulation médicale (ARM) ainsi qu'agréé 10 centres de formations en France métropolitaine. 735 heures de la formation sont dédiées à la formation pratique correspondant à des périodes de stages au sein de services de soins. À la fin de cette formation, les ARM sont reconnus par un diplôme de niveau IV. Cependant, dans les faits, la poursuite de la formation se heurte à des contraintes matérielles. Les dix centres de formations sont répartis pour couvrir de larges territoires. Lors de leurs stages pratiques, les ARM en formation sont amenés à se rendre dans des structures situées parfois à plusieurs centaines de kilomètres de leur domicile et du centre de formation. Le coût de l'hébergement durant le stage est à leur charge. Cette situation entraîne une rupture d'égalité selon les capacités de financement des ARM en formation. Ainsi, elle lui demande si elle peut organiser l'hébergement de ce public en formation au sein des structures hospitalières durant la durée de leur stage afin de démocratiser l'accès à la formation. Les structures de soins sont dotées de chambres permettant d'accueillir des élèves en formation de soins. Les ARM, nouvellement entrés en formation, sont exclus de ce dispositif et cela nuit à la finalisation de la formation des personnes engagées pour exercer ces emplois auprès du service public de la santé. Elle souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.

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