Question 26183 — professions de santé

Summary

M. Éric Straumann interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'application du décret n° 2015-74 du 27 janvier 2015 qui attribue aux infirmiers diplômés d'État de bloc opératoire (IBODE) de nouveaux actes qualifiés d'exclusifs, notamment l'aide à l'exposition, à l'hémostase et à l'aspiration au cours d'une intervention chirurgicale en présence du chirurgien. À la suite d'un recours contentieux, le Conseil d'État a néanmoins différé l'entrée en vigueur de ces trois actes exclusifs et une concertation a été conduite avec les différentes parties prenantes qui a permis d'aboutir à une solution permettant de garantir la compétence des infirmiers exerçant des fonctions en bloc opératoire sans compromettre la continuité des activités opératoires. Ainsi, le décret n° 2019-678 du 28 juin 2019 met en place un dispositif transitoire permettant aux infirmiers non IBODE de poursuivre cette activité sous réserve de s'inscrire et de satisfaire à une épreuve de vérification des connaissances devant une commission régionale. En pratique cette commission ne fonctionne pas en Alsace. Par ailleurs, des travaux devaient être engagés avec l'ensemble des partenaires, employeurs et représentants des infirmiers de bloc opératoire, concernant les questions de la démographie et de la formation de la profession d'IBODE. Ces travaux n'ont à ce jour pas démarrés. L'enjeu est la reconnaissance du diplôme d'IBODE au niveau du master avec la grille indiciaire qui en découle. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur ce sujet.

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