Question 26207 — transports routiers

Summary

Mme Typhanie Degois interroge M. le ministre de l'intérieur sur les délais de délivrance des permis de conduire de type D, correspondant aux véhicules conçus et construits pour le transport de plus de huit passagers. En effet, si l'administration établissait le délai d'attribution moyen pour une catégorie lourde à 14,4 jours soit 10,4 jours ouvrés en novembre 2018, les professionnels du secteur constatent, eux, des délais plus longs pouvant s'étendre sur plusieurs semaines, voire plusieurs mois d'attente, malgré la généralisation des téléprocédures pour ce type de demandes. Le secteur du transport de voyageurs connaissant aujourd'hui des difficultés de recrutement de conducteurs, les entreprises sont contraintes d'embaucher de jeunes actifs dès l'obtention de leur permis de conduire. Dès lors, elles sont tenues de rémunérer ces salariés sans que ceux-ci ne soient en mesure de travailler immédiatement. Cette problématique peut avoir de lourdes conséquences financières pour des entreprises qui participent à la formation et au recrutement de nombreux jeunes. La possibilité d'éditer des titres de conduite provisoire a été discutée lors de l'examen de la loi d'orientation des mobilités en juin 2019, et si cette possibilité n'a pas été retenue en raison des risques de fraudes, la ministre chargée des transports, s'était engagée à travailler avec le ministère de l'intérieur afin de trouver une solution rapide à cette situation. Aussi, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en place afin d'améliorer cette situation qui pénalise les entreprises de transports et les usagers.

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Timeline

1. 10 February 2021

   Réponse

   Conscient des difficultés rencontrées par les entreprises lors de recrutements de conducteurs dans le secteur du transport de personnes, les services de l'État portent une attention particulière aux conditions d'attribution et aux délais de délivrance du permis de conduire, pour les candidats aux permis poids lourds, dans le cadre de l'obtention de la carte de qualification de conducteur. Afin d'accéder à la profession de transporteurs routiers de personnes, tout conducteur, titulaire du permis de conduire de la catégorie D1, D1E, D, DE en cours de validité ou d'un permis de conduire reconnu en équivalence conformément aux articles R. 222-1, R. 222-2 et R. 222-3 du code de la route, doit suivre une formation initiale minimale obligatoire (FIMO) à la conduite routière. Cette formation peut être financée par différents modes et notamment par l'entreprise. A l'issue de cette formation, le candidat sollicitera la délivrance du titre de conduite correspondant au moyen de la téléprocédure adaptée ainsi que la délivrance d'une carte de qualifications professionnelles attestant du suivi de la FIMO auprès du ministère chargée de la formation professionnelle. Il devra joindre à sa demande tous les justificatifs nécessaires à la complétude du dossier en vue de son traitement. Une sensibilisation particulière pour ces demandes a été faite auprès des agents instructeurs des centres d'expertises et de ressources titres (CERT). En février 2021, compte-tenu de l'impact de la crise sanitaire, les statistiques indiquent que le CERT délivre les titres de conduite avec un délai moyen de 13,3 jours pour la Savoie et de 16,1 jours au niveau national. A ces délais s'ajoutent 4 jours pour la production du titre par l'Imprimerie nationale et 2,5 jours pour l'acheminement postal.

   Source: dateReponse

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