Question 26210 — accidents du travail et maladies professionnelles

Summary

M. Ludovic Pajot attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le traitement des incapacités partielles permanentes (IPP). La survenance d'accidents du travail ou de maladies professionnelles peut entraîner une perte d'emploi ou à tout le moins un changement notable dans les conditions d'exercice de son activité professionnelle. Se pose alors la question de l'indemnisation des séquelles liées à cet accident ou à cette maladie, qui peuvent être plus ou moins conséquentes. Les conclusions du médecin conseil seront déterminantes dans la fixation du montant de l'indemnisation auquel le bénéficiaire pourra prétendre. Depuis le 1er janvier 2019, le contentieux qui était dévolu au tribunal du contentieux de l'incapacité est désormais attribué au pôle social du tribunal de grande instance. En pratique, de nombreuses victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles sont pénalisées par la fixation d'un taux professionnel bien souvent trop bas. Bien que l'indemnisation de la perte d'emploi ou de salaire ne relève pas spécifiquement de cette compétence juridictionnelle, il conviendrait de trouver un dispositif plus équitable pour ces personnes victimes qui souffrent doublement des conséquences de cette situation. Il lui demande donc de bien vouloir lui dresser un bilan de la situation ainsi que de lui indiquer les mesures qu'elle pourrait mettre en œuvre afin de sécuriser la situation de ces personnes touchées par ces incapacités générant un préjudice professionnel certain.

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1. 1 April 2020

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