Question 26221 — anciens combattants et victimes de guerre

Summary

M. Pascal Brindeau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées sur la demi-part fiscale accordée aux veuves d'anciens combattants d'Afrique du nord engagés entre 1952 et 1962 durant la guerre d'Algérie et les combats en Tunisie et au Maroc. Après de nombreuses sollicitations d'associations d'anciens combattants et d'élus, l'amendement n° 11/2510 du projet de loi de finances pour 2020, a permis d'ouvrir le bénéfice de la majoration d'une demi-part de quotient familial aux veuves d'anciens combattants âgées de plus 74 ans, dont le conjoint meurt après 65 ans, âge à partir duquel la retraite du combattant peut être demandée. Cette avancée importante semble cependant incomplète car les veuves d'anciens combattants âgées de plus 74 ans, dont le conjoint meurt avant 65 ans ne peuvent bénéficier de cette extension. Il souhaite donc savoir si cette mesure juste et légitime au regard de l'engagement des soldats français et de leurs veuves peut être envisagée.

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1. 1 April 2020

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  text · FR · 1 April 2020

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  text · FR · 1 April 2020

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