Question 2623 — aménagement du territoire

Summary

M. Jean-Félix Acquaviva appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la dernière convention d'application du programme exceptionnel d'investissement Corse (PEI). Lancé en 2002, le programme exceptionnel d'investissement est la traduction budgétaire et financière des accords appelés de « Matignon » du Gouvernement de M. Lionel Jospin dont l'objectif principal porte sur le rattrapage du retard de la Corse en matière d'infrastructures. L'Assemblée de Corse, à la suite d'un important travail d'évaluation, piloté par un comité technique, qu'elle a elle-même décidé en septembre 2016 (délibération 16/185AC) a démontré que le taux de réalisation des projets est en deçà des deux milliards prévus initialement sur les 15 ans du PEI. De plus, la clé de répartition du financement État/collectivités, initialement prévue à 70 % pour l'un et 30 % pour les autres, s'est élevée en réalité à, à peine 58 % pour l'État et à 42 % pour les collectivités. Aujourd'hui, nous en sommes à la quatrième et dernière convention d'application du PEI sur la période 2017-2020 qui fixe la date limite de programmation des opérations au 31 décembre 2018 (au 31 décembre 2020 celle des engagements et 31 décembre 2024 celles des paiements). Selon un courrier du président de l'exécutif Gilles Simeoni, adressé au préfet de Corse le 27 octobre 2017, il ressort de l'évaluation du PEI que « malgré un rythme de programmation bien supérieur à celui constaté sur la précédente convention d'application, il s'avère que l'intégralité des crédits disponibles ne pourra être programmée d'ici le 31 décembre 2018 ». Nous craignons ainsi un dégagement d'office et une perte considérable d'investissements qui seraient particulièrement préjudiciables à la poursuite de ce rattrapage dont la Corse a tant besoin. C'est la raison pour laquelle, par la délibération 17/320 AC du 27 octobre 2017 votée à l'unanimité, l'Assemblée de Corse demande la prolongation de la date limite de programmation du 31 décembre 2018 au 31 décembre 2020. Il lui demande ainsi au de prendre la mesure de la situation et de satisfaire la volonté exprimée par les élus de la collectivité de Corse.

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1. 10 July 2017

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  text · FR · 10 July 2017

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  text · FR · 10 July 2017

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• Jean-Félix Acquaviva · auteur

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