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France · Question · Question écrite

26238

Question 26238 — assurances

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

1 April 2020

Last action

1 April 2020 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Healthcare

Source updated

1 April 2020

Healthcare

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Summary

M. Damien Adam interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le délai du droit à l'oubli. Le droit à l'oubli est la possibilité pour une personne ayant eu certaines pathologies telles que le cancer de pouvoir accéder aux emprunts immobiliers, sans surprime. Selon l'article L. 1141-5 du code de la santé publique, le délai au-delà duquel aucune information médicale relative aux pathologies cancéreuses ne peut être recueillie par les organismes assureurs ne peut excéder dix ans après la date de fin du protocole thérapeutique ou, pour les pathologies cancéreuses survenues avant l'âge de dix-huit ans, cinq ans à compter de la fin du protocole thérapeutique. La loi précise qu'il appartient à la Convention Aeras (s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) de déterminer les modalités et les délais de ce droit à l'oubli. Des travaux de la convention seraient en cours pour ramener le droit à l'oubli à cinq ans au lieu de dix ans. Il l'interroge sur l'état d'avancement de cette mesure, attendue par un grand nombre des Français.

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Timeline

  1. 1 April 2020

    Question

    Source: dateQuestion

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  • Réponse

    text · FR · 1 April 2020

    Open at official source

  • Question

    text · FR · 1 April 2020

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