Question 26252 — déchéances et incapacités

Summary

Mme Audrey Dufeu Schubert attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le pilotage national des politiques publiques consacrées aux majeurs protégés. Le champ d'intervention de la protection juridique des majeurs dépend de plusieurs ministères. Cette situation est source de complexité et de perte d'efficience. La nécessité d'un pilotage transversal de la protection juridique des majeurs, articulant les missions de la justice et de la cohésion sociale, en lien avec certaines des missions du sanitaire et du secteur du handicap est constatée par les acteurs concernés. Une dynamique interministérielle avait été engagée par le lancement d'une mission sur l'évolution de la protection juridique des personnes dirigée par Mme Anne Caron Déglise. Le rapport de cette mission préconise la création d'un délégué interministériel chargé de la structuration d'une politique publique de la protection juridique des majeurs. Ainsi, elle lui demande les actions que peut prendre le Gouvernement pour poursuivre cette dynamique et donner suite à cette recommandation.

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1. 1 April 2020

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