Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

26253

Question 26253 — décorations, insignes et emblèmes

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

1 April 2020

Last action

1 April 2020 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Labour

Source updated

1 April 2020

Labour

Summary

M. Daniel Labaronne attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics sur la disparité des récompenses liées à l'ancienneté dans le secteur privé et dans le secteur public. En effet, la médaille d'honneur régionale, départementale et communale, destinée aux agents du service public, ne dispose pas d'un échelon « Grand Or », qui récompense pour la médaille d'honneur du travail les salariés du privé avec 40 ans de carrière. Cette disparité n'a pas lieu d'être alors que les agents de la fonction publique sont également amenés à poursuivre des carrières longues. M. le secrétaire d'État a déjà reconnu l'iniquité de cette différence d'échelons le 5 février 2019 en réponse à une précédente question écrite sur ce même sujet. C'est la raison pour laquelle il lui demande si des travaux sont en cours pour harmoniser les échelons de récompense ouverts aux employés du secteur public avec ceux du secteur privé.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 1 April 2020

    Question

    Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

1 official file

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.