France · Question · Question écrite
26253
Question 26253 — décorations, insignes et emblèmes
Introduced
1 April 2020
Last action
1 April 2020 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Labour
Source updated
1 April 2020
Summary
M. Daniel Labaronne attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics sur la disparité des récompenses liées à l'ancienneté dans le secteur privé et dans le secteur public. En effet, la médaille d'honneur régionale, départementale et communale, destinée aux agents du service public, ne dispose pas d'un échelon « Grand Or », qui récompense pour la médaille d'honneur du travail les salariés du privé avec 40 ans de carrière. Cette disparité n'a pas lieu d'être alors que les agents de la fonction publique sont également amenés à poursuivre des carrières longues. M. le secrétaire d'État a déjà reconnu l'iniquité de cette différence d'échelons le 5 février 2019 en réponse à une précédente question écrite sur ce même sujet. C'est la raison pour laquelle il lui demande si des travaux sont en cours pour harmoniser les échelons de récompense ouverts aux employés du secteur public avec ceux du secteur privé.
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Timeline
1 April 2020
Question
Source: dateQuestion
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Documents
1 official file
Question
text · FR · 1 April 2020
Sponsors
- Daniel Labaronne · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE26253
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE26253
- france · QANR5L15QE26253 · source updated 1 April 2020