Question 26259 — donations et successions

Summary

Mme Alexandra Valetta Ardisson interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la fiscalité des successions et plus particulièrement celle des biens immobiliers. Mme la députée a été sollicitée par des familles de sa circonscription qui sans être aisées, sont propriétaires de maisons ou d'appartements évalués aujourd'hui à plusieurs centaines de milliers voire, millions d'euros. Ces citoyens s'inquiètent de ne plus être en mesure de pouvoir transmettre leur patrimoine dont la valeur ne cesse de croître. En effet, nombreux sont les héritiers qui ne peuvent pas assumer la lourde charge financière que représentent les droits de succession et qui se retrouvent dans l'obligation de vendre leurs biens de famille ou à renoncer purement et simplement à la succession. Cette situation est extrêmement fréquente dans la quatrième circonscription des Alpes-Maritimes dans laquelle des maisons de familles, transmises jusqu'alors sans difficulté et bien que modestes ont vu leur valeur atteindre des sommets du fait de leur localisation géographique : Villefranche-sur-mer, Saint-Jean-Cap-Ferrat, Cap-d'Ail, Roquebrune-Cap-Martin, Beausoleil, Menton, autant de villes où les prix de l'immobilier et du foncier sont extrêmement élevés et où les héritiers bien que travaillant, ne peuvent assumer les droits de succession et sont contraints de vendre. Elle souhaiterait donc connaître sa position sur l'idée de réduire au maximum les droits de succession sur les résidences principales.

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1. 1 April 2020

   Question

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