Question 26262 — élus

Summary

M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur les indemnités des élus des communes nouvelles. L'article L. 2113-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que l'effectif du conseil municipal de la commune nouvelle, durant la période transitoire et après le premier renouvellement suivant la création de la commune nouvelle, est égal à celui d'une commune appartenant à la strate démographique immédiatement supérieure, avec un plancher fixé au tiers de l'addition des conseillers municipaux élus lors du précédent renouvellement général des conseils municipaux. Le nombre d'adjoints fixé par le conseil municipal est par conséquent calculé sur la base du nombre de conseillers municipaux correspondant à la strate démographique supérieure de la commune. Cependant, le CGCT dispose que « le montant cumulé des indemnités des membres du conseil municipal de la commune nouvelle ne peut excéder le montant cumulé des indemnités maximales auxquelles auraient droit les membres du conseil municipal d'une commune appartenant à la même strate démographique ». Cette disposition a pour conséquence que les élus de certaines communes nouvelles se verront, individuellement, allouer des indemnités inférieures à celles des élus de communes de même strate démographique, alors même que les charges incombant aux élus d'une commune nouvelle s'avèrent souvent plus lourdes. Aussi, il lui demande quelles mesures sont envisagées pour permettre de répondre à cette situation pouvant causer préjudice aux élus des communes nouvelles.

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1. 1 April 2020

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