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France · Question · Question écrite

263

Question 263 — sécurité routière

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Education, Labour

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Education · Labour

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Summary

M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les établissements d'enseignement de la conduite. En effet, depuis maintenant plusieurs années, les enseignants font face à une nouvelle concurrence dématérialisée qu'ils considèrent comme illégale : des plateformes mettant en relation des jeunes et des enseignants indépendants de la conduite. Les tarifs sont attractifs et la communication sur le métier serait agressive. Pour le Conseil national des professions de l'automobile-éducation routière, ces plateformes représenteraient un réel danger à la fois pour la sécurité routière mais aussi pour la survie des 13 000 entreprises de proximité agréées par l'État. Dans le cadre du plan préfectures nouvelles générations, le précédent Gouvernement a entrepris de dématérialiser l'ouverture du dossier administratif du permis de conduire, acte administratif auparavant fait par des écoles de conduite ou les préfectures. S'ils ne sont pas contre l'apprentissage libre, les professionnels craignent un apprentissage low cost qui se ferait aux dépens des jeunes et de la sécurité routière car ces enseignements échapperaient à tout contrôle de l'État car n'étant liés à aucun agrément préfectoral. Ainsi, afin de rassurer la profession, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir quelles actions le Gouvernement comptent mettre en œuvre afin de protéger la profession et assurer la sécurité routière tout en n'entravant pas l'apprentissage libre.

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