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France · Question · Question écrite

26309

Question 26309 — Français de l'étranger

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

1 April 2020

Last action

1 April 2020 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

1 April 2020

Summary

Mme Amélia Lakrafi interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de validité de la carte mobilité inclusion délivrée aux personnes en situation de handicap, lorsque son détenteur part s'installer à l'étranger. Il semblerait en effet que le départ de France occasionne de manière automatique la suspension des droits liés à cette carte, en même temps que le bénéfice des allocations handicap. Or les personnes concernées, bien que résidant à l'étranger, peuvent être amenées à séjourner ponctuellement en France pour rendre visite à leur famille ou recevoir des soins par exemple. Lors de ces séjours ponctuels, le handicap étant toujours présent, le bénéficie de la carte mobilité inclusion constitue une nécessité. Elle souhaiterait ainsi savoir dans quelle mesure sa validité pourrait se poursuivre au-delà des périodes passées à l'étranger.

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Timeline

  1. 1 April 2020

    Question

    Source: dateQuestion

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