France · Question · Question écrite
26309
Question 26309 — Français de l'étranger
Introduced
1 April 2020
Last action
1 April 2020 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
1 April 2020
Summary
Mme Amélia Lakrafi interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de validité de la carte mobilité inclusion délivrée aux personnes en situation de handicap, lorsque son détenteur part s'installer à l'étranger. Il semblerait en effet que le départ de France occasionne de manière automatique la suspension des droits liés à cette carte, en même temps que le bénéfice des allocations handicap. Or les personnes concernées, bien que résidant à l'étranger, peuvent être amenées à séjourner ponctuellement en France pour rendre visite à leur famille ou recevoir des soins par exemple. Lors de ces séjours ponctuels, le handicap étant toujours présent, le bénéficie de la carte mobilité inclusion constitue une nécessité. Elle souhaiterait ainsi savoir dans quelle mesure sa validité pourrait se poursuivre au-delà des périodes passées à l'étranger.
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Timeline
1 April 2020
Question
Source: dateQuestion
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Question
text · FR · 1 April 2020
Sponsors
- Amélia Lakrafi · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE26309
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE26309
- france · QANR5L15QE26309 · source updated 1 April 2020