France · Question · Question écrite
26311
Question 26311 — impôts et taxes
Introduced
1 April 2020
Last action
1 April 2020 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Housing, Agriculture, Taxation
Source updated
1 April 2020
Housing · Agriculture · Taxation
Summary
M. Éric Alauzet alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les effets de la non-publication des décrets relatifs aux dispositifs d'abattements fiscaux de l'article 157 de la loi de finances 2020. L'article 157 de la loi de finances opère la mise en conformité avec la réglementation européenne de la réduction d'impôt octroyée pour la souscription de part dans des fonds commun de placement. Cette réduction contribue notamment au financement des organismes fonciers solidaires qui participent à la construction de logements sociaux et à l'achat de terres agricoles. Si la loi de finances a été promulguée il y a peu, l'absence de textes d'application ne permet pas aux organismes concernés de poursuivre leur activité de collecte en garantissant la réduction d'impôt adoptée par le représentation nationale. Pour l'association Terre de liens et sa foncière solidaire, qui a permis l'installation de 207 fermes, l'absence de texte a nécessité l'arrêt de la collecte des fonds et compromet à court terme l'achat de 45 fermes supplémentaires qui participeraient au développement d'une agriculture solidaire et durable. Afin de permettre à ces structures d'intérêt général de poursuivre au plus vite leur activité, une publication rapide des textes réglementaires est nécessaire. Ainsi, il lui demande s'il peut indiquer quelles mesures le ministère va prendre pour résoudre ce problème et sous quels délais les décrets attendus seront publiés.
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Timeline
1 April 2020
Question
Source: dateQuestion
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Réponse
text · FR · 1 April 2020
Question
text · FR · 1 April 2020
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- Éric Alauzet · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE26311
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE26311
- france · QANR5L15QE26311 · source updated 1 April 2020