Question 26315 — justice

Summary

M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rôle et la rémunération de l'enquêteur social en France. L'enquêteur social est un professionnel assermenté auprès de la cour d'appel de son lieu d'exercice. Il intervient à la demande des juges aux affaires familiales. En sa qualité d'auxiliaire de justice, il mène un certain nombre d'investigations et il est souvent confronté à des situations de crise et de souffrance, notamment lorsque cela concerne la protection de l'enfance. Un enquêteur social est indemnisé sur la base d'une estimation d'un temps de travail équivalent à 40 heures par enquête. Depuis le 13 janvier 2011 et cela malgré un rôle d'une grande importance pour la prise de décision judiciaire et la protection de l'enfance, le montant des honoraires de cette fonction n'a pas varié, en restant fixé à 600 euros pour une personne physique et 700 euros pour une personne morale pour environ trois mois d'activité. Aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures envisagées par l'État pour revaloriser le rôle et la rémunération de l'enquêteur social.

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1. 1 April 2020

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