Question 26316 — justice

Summary

M. Matthieu Orphelin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le statut et les missions des enquêteurs sociaux. Les enquêteurs sociaux, missionnés par des juges, recueillent des renseignements sur les situations familiales et les conditions dans lesquelles vivent et sont élevés les enfants. Ils jouent un rôle central en fournissant notamment aux juges aux affaires familiales des éléments neutres et une vision extérieure leur permettant de prendre des décisions. Alors que ces enquêtes peuvent durer de quelques semaines à plusieurs mois, l'indemnité perçue par les enquêteurs est actuellement de 600 euros par enquête. Cette faible indemnisation au regard de l'investissement nécessaire ne valorise pas la fonction et les travaux des enquêteurs sociaux. De plus, alors que la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants sont au cœur des préoccupations du Gouvernement, les enquêteurs sociaux pourraient jouer un rôle déterminant en étant systématiquement sollicités par les juges, procureurs ou conseillers de cours d'appel. Enfin, déjà assumée par certains enquêteurs, la mission de médiateur pourrait faire partie intégrante des missions des enquêteurs afin d'apaiser les tensions et désamorcer certaines situations complexes. Cette réflexion sur les missions des enquêteurs sociaux doit s'accompagner d'une analyse de leurs indemnisations susceptible d'aboutir à une revalorisation de ces dernières. Interpellé par un citoyen de la première circonscription de Maine-et-Loire, il l'interroge donc sur l'opportunité d'élargir les missions des enquêteurs sociaux et d'analyser leurs indemnisations afin d'aboutir à une juste rémunération de leur travail.

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1. 1 April 2020

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