Question 26324 — mer et littoral

Summary

M. Christophe Blanchet interroge M. le Premier ministre sur la situation des navigants de l'armement des phares et balises. Dans le cadre de ses diverses missions, M. le député a été interpellé par un maire de sa circonscription concernant la décision prise par la direction des affaires maritimes de faire évoluer le format de la flotte des baliseurs. Cette modification de format aura pour conséquence de supprimer au moins huit bateaux sur les trente-six que compte la flotte française de baliseurs. La direction des affaires maritimes explique sa décision par l'exclusion du champ d'action des phares et balises du balisage dit « de confort ». L'exclusion de ce type de balisage induira sans nul doute un risque majeur pour la sécurité de la navigation côtière pour la plaisance, les pêcheurs plaisanciers, la pêche côtière et surtout la Société nationale des sauveteurs en mer. Cela fragilisera également la règle 5 du Règlement international pour prévenir les abordages en mer (COLREG) stipulant que « tout navire doit assurer en permanence une veille visuelle et auditive appropriée ». Il apparaît donc surprenant de définir le balisage comme « confort » car il n'existe qu'un seul objectif : la sécurité des usagers de la mer. Cette décision de la direction des affaires maritimes mériterait d'être revue afin de conserver l'intégralité du balisage maritime et côtier sous la responsabilité des phares et balises comme un service régalien de l'État afin d'assurer la sécurité de tous les usagers de la mer. Il lui demande donc s'il compte prendre des décisions en ce sens.

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Timeline

1. 1 April 2020

   Question

   Source: dateQuestion

2. 10 October 2020

   Réponse

   La réforme de la signalisation maritime actuellement en cours concerne l'organisation des services et des moyens dédiés aux missions de balisage maritime. Cette réforme ne remet aucunement en question le balisage maritime existant ni les stratégies de balisage. Elle vise à définir une meilleure organisation et à engager les moyens justes et adaptés pour réaliser les missions de balisage maritime et ainsi pérenniser l'action de l'État en matière de signalisation maritime. Les études d'optimisation et de modernisation de la flotte prévoient le passage de 36 à 28 navires pour les missions de balisage en retirant 17 unités vieillissantes de la flotte et en investissant dans neuf navires neufs, plus performants, mieux adaptés aux missions et plus respectueux de l'environnement. Cette flotte modernisée est dimensionnée pour entretenir un parc de balisage équivalent au parc actuel. Le niveau de service et de sécurité ne sera donc pas impacté par cette réforme, tout comme la règle 5 du règlement international pour prévenir les abordages en mer (COLREG) qui s'applique quel que soit le nombre de navires en mer.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 10 October 2020

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• Question

  text · FR · 1 April 2020

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