Question 26329 — outre-mer

Summary

Mme Claire Guion-Firmin appelle l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur la rédaction du décret n° 2020-42 du 24 janvier 2020, qui institue la nouvelle fonction de commissaire à la lutte contre la pauvreté et définit ses missions. Le texte de ce décret dispose ainsi en son article premier que « Dans chaque région, un commissaire à la lutte contre la pauvreté assure, sous l'autorité du préfet de région, la coordination régionale et le pilotage interministériel de la politique de prévention et de lutte contre la pauvreté, en mobilisant l'ensemble des administrations concernées par les politiques publiques qui y concourent. Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, un haut fonctionnaire est délégué dans ces fonctions » et dans son article 3 que « (...) La nomination des hauts fonctionnaires délégués dans les fonctions de commissaire à la lutte contre la pauvreté est prononcée par arrêté du Premier ministre sur proposition conjointe du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'outre-mer, après consultation du ministre chargé des affaires sociales et avis du préfet de région. ». La collectivité d'outre-mer de Saint-Martin, qui pourtant relève intégralement du droit social national, est donc exclue du champ de ce décret et se trouve, une nouvelle fois, dans un « angle mort » des politiques publiques. Pourtant, au cours de la crise qu'a traversé le territoire de la collectivité du 12 au 20 décembre 2019, Mme la ministre des outre-mer a insisté sur l'application du « Plan pauvreté » du Gouvernement à Saint-Martin. Le décret était encore alors en cours de rédaction et aurait pu être modifié pour y inclure la collectivité de Saint-Martin. Elle lui demande si elle peut préciser les mesures que le Gouvernement s'engage à mettre en place pour accompagner la lutte contre la pauvreté sur le territoire de la collectivité de Saint-Martin .

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1. 1 April 2020

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