Question 26329 — overseas

Summary

Le décret n° 2020-42 du 24 janvier 2020 institue la fonction de commissaire à la lutte contre la pauvreté et définit ses missions. Un arrêté du 12 mars 2020 porte nomination, pour les outre-mer, des hauts fonctionnaires délégués dans les fonctions de commissaires à la lutte contre la pauvreté. Si le décret ne mentionne que les collectivités régies par article 73 of the constitution, dont ne fait pas partie la collectivité de Saint-Martin, le préfet de région de la Guadeloupe est le représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. Un commissaire à la lutte contre la pauvreté a été nommé sous l'autorité du préfet de région et a pour mission le pilotage et la mise en œuvre de la stratégie pauvreté en Guadeloupe, mais aussi à Saint-Martin. En lien avec ce commissaire, les travaux de déclinaison de la stratégie pauvreté sur Saint-Martin ont été conduits par le préfet délégué en lien avec la collectivité de Saint-Martin. Ces travaux se concrétisent, comme dans chaque territoire, dans une contractualisation qui détermine les actions envisagées sur la base des mesures "socle" de la stratégie pauvreté. Dans les exemples concrets de réalisation, il est possible de citer le processus d'orientation et de parcours des allocataires du RSA qui a été formalisé, permettant d'accélérer et de fluidifier leur prise en charge par les différents organismes de Pôle emploi, CAF, … De même, un réseau des premiers accueils sociaux inconditionnels de proximité a été mis en place avec la mise en place de 3 agents d'accueil et de 3 travailleurs sociaux pour 210 000€ par an. Et enfin en 2021, ce sont 368 000€ qui ont été engagés sur le territoire de Saint-Martin, répartis à parts égales entre l'Etat et la Collectivité, pour accompagner vers l'emploi les personnes les plus vulnérables.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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