Question· Question écrite5685answered
France · National Assembly
Mme Claire Guion-Firmin interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'état des établissements scolaires à Saint-Martin et l'urgence à agir. Près de cinq mois après le passage de l'ouragan Irma qui a balayé Saint-Martin et Saint-Barthélemy, la gestion de la crise est quasiment terminée et le temps de la reconstruction est venu. D'ici la fin mars 2018, plusieurs plans pluriannuels d'investissement et de rattrapage seront établis afin de reconstruire la collectivité de Saint-Martin, dont un plan pour le financement des infrastructures à la charge de la collectivité qui ne dispose aujourd'hui pas des moyens financiers pour y faire face. Ce plan concernera notamment les écoles. L'association « Union des parents d'élèves de Saint-Martin » et de nombreux professeurs lui ont fait part de leurs inquiétudes. Si la rentrée scolaire des enfants a bien été annoncée et effective et est effective en novembre 2017, il faut préciser que les enseignants et les élèves sont accueillis dans des conditions extrêmes, selon un système de rotation dans les salles de classe, il est inenvisageable de se contenter d'un enseignement à mi-temps. La situation du lycée professionnel est critique, le matériel d'apprentissage n'a pas été remplacé, par conséquent, les lycéens accumulent un retard considérable. Par ailleurs, les élèves qui préparent leur baccalauréat sont extrêmement pessimistes. Elle lui demande s'il pourrait donner des éléments concrets concernant les dispositifs mis en place pour améliorer les conditions d'accueil des élèves et des enseignants.
Question· Question écrite42168open
France · National Assembly
Mme Claire Guion-Firmin alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation de l'hôpital de Saint-Martin. La couverture vaccinale des personnels en poste au centre hospitalier Louis-Constant Fleming demeure faible. Les personnels, dont certains sont toujours en grève pour manifester contre l'obligation vaccinale ou le pass sanitaire à l'hôpital, sont inquiets. Car l'établissement hospitalier de Saint-Martin fonctionne à flux tendu et ne dispose pas d'une réserve de soignants et de personnels hospitaliers remplaçants au schéma vaccinal complet. Faute de personnels, le seul hôpital de Saint-Martin pourrait ainsi être amené dans les prochaines semaines à limiter purement et simplement son périmètre d'intervention aux seules urgences. Cette situation est particulièrement inquiétante, aussi elle l'interroge sur les dispositions particulières qui pourraient être envisagées pour éviter cette réduction d'activité, particulièrement préjudiciable à ce territoire.
Question· Question écrite10823open
France · National Assembly
Mme Claire Guion-Firmin interroge Mme la ministre du travail sur la prorogation de la durée du dispositif d'activité partielle prévu par l'article R. 5122-6 du code du travail applicable à Saint-Barthélemy et Saint-Martin. L'ouragan Irma du 6 septembre 2018 a provoqué un véritable choc économique, les activités des deux îles étaient par conséquent en péril. Dès lors, afin d'aider les entreprises exerçant leurs activités sur ces territoires, un arrêté ministériel a été pris pour qu'elles puissent maintenir leurs salariés jusqu'à la reprise de la saison touristique suivante. Ainsi, pour chaque heure chômée indemnisable, l'entreprise verse à ses salariés une indemnité horaire et obtient en contrepartie une allocation d'activité partielle cofinancée par l'État et l'Unedic. Ce dispositif d'urgence a fait l'objet d'un arrêté de prorogation exceptionnelle publié le 12 mai 2018 et portant le contingent d'heures annuelles indemnisables de 1 000 à 1 600 heures par salarié. C'est donc un amortisseur social essentiel pour faire face à des difficultés économiques conjoncturelles et stabiliser le nombre de demandeurs d'emplois. Toutefois, il apparaît que de nombreuses entreprises et principalement celles du secteur du tourisme ne pourront redémarrer à la prochaine saison touristique (de novembre 2018 à avril 2019) et leurs dirigeants s'inquiètent de leur capacité à maintenir leurs salariés. Dès lors, elle lui demande si elle prévoit une nouvelle prorogation de la durée du dispositif de chômage partiel.
Question· Question écrite18899open
France · National Assembly
Mme Claire Guion-Firmin appelle l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur la situation des habitants assurés de Saint-Martin qui risquent de ne pas être pleinement indemnisés par leur compagnie d'assurance des dégâts occasionnés par le passage du cyclone Irma le 6 septembre 2017. En effet, pour être totalement indemnisé, l'assuré doit avoir reconstruit son bien immobilier deux années après le sinistre. Or la situation exceptionnelle liée au passage de l'ouragan a entraîné de lourds retards dans les procédures d'expertises d'assurance puis d'indemnisations des sinistrés assurés sur le territoire de la collectivité. Ces retards de procédures ont inévitablement entraîné des retards dans le démarrage des travaux des assurés. Sur un territoire pénalisé par sa double insularité, qui manque d'artisans et de matériaux, nombreux sont les assurés de Saint-Martin qui ne seront donc pas en mesure d'achever leurs travaux dans ce délai de deux ans. Elle lui demande donc de bien vouloir sensibiliser les acteurs institutionnels concernés et la Fédération française de l'assurance à cette situation exceptionnelle des Saint-Martinois, afin d'allonger pour une période de six mois, le délai de fin d'indemnisation des sinistrés assurés de Saint-Martin.
Question· Question écrite32963open
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Mme Claire Guion-Firmin alerte Mme la ministre de la culture sur la situation inquiétante des médias ultramarins, et particulièrement celle des radios privées de son territoire, confrontés aux répercussions économiques liées à la crise de la covid-19. La crise économique et sanitaire est venue fragiliser encore ces médias, déjà assujettis à de lourds tarifs de diffusion : leurs chiffres d'affaires, assurés en grande partie par les recettes publicitaires, sont en chute libre depuis mars 2020. Ces radios, qui sont des vecteurs d'information majeurs et qui assurent sur le territoire un lien social précieux, sont aujourd'hui en péril. Le 1er juillet 2020, le ministère de la culture annonçait 30 millions d'euros ouverts en PLFR3 afin de permettre une prise en charge exceptionnelle des coûts de diffusion des chaines de télévision locales et des radios FM et numérique, notamment en outre-mer. Trois mois après cette annonce, il apparaît que le dispositif de soutien à ces professionnels reste à construire. Elle l'interroge ainsi sur les modalités du dispositif à venir, crucial pour la survie de ces professionnels et sur les délais de sa mise en place.
Question· Question écrite42167open
France · National Assembly
Mme Claire Guion-Firmin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le protocole en vigueur dans les écoles de la Collectivité d'outre-mer de Saint-Barthélemy. De nombreux parents d'élèves du territoire ne comprennent pas le maintien, dans les établissements scolaires de la collectivité, du port du masque pour les écoliers. Ces parents d'élèves, qui voient en effet la vie reprendre « normalement » sur le territoire, remarquent que le port du masque obligatoire dans les écoles élémentaires a été levé dans de nombreux départements depuis le 4 octobre 2021. Malgré la levée de l'état d'urgence à Saint-Barthélemy et la réouverture, par exemple, des établissements de restauration ou de nuit, les écoliers de Saint-Barthélemy, qui dépendent de l'académie de Guadeloupe, restent masqués. Des dispositions « territorialisées » vont-elles être prises à ce sujet ? Au regard de la nette amélioration de la situation sanitaire, les établissements de la collectivité peuvent-ils passer rapidement au niveau 1 du protocole scolaire ? Elle lui demande ses intentions à ce sujet.
Question· Question écrite26329open
France · National Assembly · 1 April 2020
Mme Claire Guion-Firmin appelle l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur la rédaction du décret n° 2020-42 du 24 janvier 2020, qui institue la nouvelle fonction de commissaire à la lutte contre la pauvreté et définit ses missions. Le texte de ce décret dispose ainsi en son article premier que « Dans chaque région, un commissaire à la lutte contre la pauvreté assure, sous l'autorité du préfet de région, la coordination régionale et le pilotage interministériel de la politique de prévention et de lutte contre la pauvreté, en mobilisant l'ensemble des administrations concernées par les politiques publiques qui y concourent. Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, un haut fonctionnaire est délégué dans ces fonctions » et dans son article 3 que « (...) La nomination des hauts fonctionnaires délégués dans les fonctions de commissaire à la lutte contre la pauvreté est prononcée par arrêté du Premier ministre sur proposition conjointe du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'outre-mer, après consultation du ministre chargé des affaires sociales et avis du préfet de région. ». La collectivité d'outre-mer de Saint-Martin, qui pourtant relève intégralement du droit social national, est donc exclue du champ de ce décret et se trouve, une nouvelle fois, dans un « angle mort » des politiques publiques. Pourtant, au cours de la crise qu'a traversé le territoire de la collectivité du 12 au 20 décembre 2019, Mme la ministre des outre-mer a insisté sur l'application du « Plan pauvreté » du Gouvernement à Saint-Martin. Le décret était encore alors en cours de rédaction et aurait pu être modifié pour y inclure la collectivité de Saint-Martin. Elle lui demande si elle peut préciser les mesures que le Gouvernement s'engage à mettre en place pour accompagner la lutte contre la pauvreté sur le territoire de la collectivité de Saint-Martin .
Question· Question écrite18616open
France · National Assembly · 3 September 2019
Mme Claire Guion-Firmin alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des élèves de terminale du lycée Robert Weinum de Saint-Martin, qui s'apprêtent a passer leur épreuve de philosophie au baccalauréat dans des conditions particulièrement difficiles. Les deux professeurs de philosophie affectés au lycée de Saint-Martin n'ont en effet pas pu assurer leurs cours à un rythme normal depuis la rentrée de septembre 2018 : les élèves de Saint-Martin n'ont donc pu aborder qu'une infime partie du programme prévu et sont aujourd'hui contraints de partager des annales de philosophie pour préparer tant bien que mal l'épreuve du 17 juin 2019. Elle lui demande si le ministère peut prendre l'engagement de trouver une solution en urgence pour pallier l'absence de professeurs de philosophie au lycée de Saint-Martin et mettre en place des cours de rattrapage pour les élèves de terminale du lycée Robert Weinum.