Question 26330 — Parlement

Summary

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe interroge M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur le report de l'examen du projet de loi constitutionnelle. Le projet de loi constitutionnelle devait initialement être discuté en séance par l'Assemblée nationale à partir du 10 juillet 2018, mais son examen avait été interrompu en raison de l'affaire Benalla. À la suite du grand débat national, le Gouvernement a souhaité compléter le texte initial avec deux projets de loi organique et ordinaire intitulés « pour un renouveau de la vie démocratique ». Ces textes ont été présentés en conseil des ministres le 28 août 2019 par la garde des sceaux, sans qu'aucun calendrier législatif ne soit avancé. Elle souhaiterait donc savoir quel agenda est envisagé par le Gouvernement en vue de l'examen de ces textes.

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1. 1 April 2020

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