Question 26342 — politique extérieure

Summary

Mme Laurence Dumont appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la nécessité de réviser la loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale. La loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale est le premier outil de pilotage de la France en matière de développement international. Elle prévoyait sa révision dans les 5 ans, par conséquent avant la fin de l'année 2019. Cette révision devrait normalement détailler une trajectoire financière précise d'augmentation de l'aide publique au développement (APD) afin d'atteindre l'engagement présidentiel de l'allocation de 0,55 % du revenu national brut (RNB) à l'APD d'ici à 2022. Jusqu'ici le Gouvernement n'a partagé que très peu d'informations sur le contenu de la loi et a très peu intégré la société civile dans la rédaction de celle-ci, malgré leurs nombreuses relances. Alors que le dernier comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) date désormais de 2 ans et que la révision de la loi d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale a pris plus d'un an de retard, il serait important que la trajectoire d'aide publique au développement ne se limite pas seulement à 2022 mais détaille la croissance de l'APD française jusqu'à 2025 et l'atteinte des 0,7 % du RNB, sur le modèle de la loi de programmation militaire. Une telle révision permettrait à l'aide française d'être plus prévisible, mais aussi cohérente, vis-à-vis de ses nombreux engagements internationaux y compris le respect des objectifs du développement durable (ODD) d'ici 2030. Compte tenu du retard accumulé dans le processus de révision de cette loi et de la faible concertation organisée par le Gouvernement jusqu'ici, elle souhaite avoir des détails sur le calendrier de cette révision législative et sur la possibilité d'avoir une trajectoire d'APD jusqu'à 2025.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 1 April 2020

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR · 1 April 2020

  Open at official source

• Question

  text · FR · 1 April 2020

  Open at official source

  Reading translation

  Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

  Translate toEN · EnglishNL · DutchDE · GermanES · SpanishIT · ItalianPL · PolishPT · PortugueseSV · SwedishDA · DanishFI · FinnishEL · GreekCS · CzechHU · HungarianRO · RomanianBG · BulgarianHR · CroatianSK · SlovakSL · SlovenianLT · LithuanianLV · LatvianET · EstonianGA · IrishMT · Maltese

  Translate document

  On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

• Laurence Dumont · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.