Question 26346 — professions de santé

Summary

Mme Marine Le Pen attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les interrogations que fait naître chez les infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE) la mesure n° 8 du pacte de refondation des urgences, laquelle offre la possibilité à des infirmiers non IBODE de réaliser des actes de suture simple, dans le but de libérer du temps médical et en contrepartie d'une prime spécifique de 80 euros nets par mois. En effet, le décret n° 2015-74 du 27 janvier 2015 attribue aux infirmiers IBODE la compétence exclusive pour la fermeture sous-cutanée et cutanée, compétence qui n'est d'ailleurs pas valorisée sur le plan salarial. Après plusieurs reports, ce décret est finalement entré en application le 1er janvier 2020. Dans l'intervalle, légitimement choqués par la situation, les infirmiers IBODE ont à plusieurs reprises fait entendre leurs revendications : mise en place d'une bonification indiciaire pour les infirmiers du secteur public ; prime d'exclusivité de fonction ; revalorisation des grilles salariales dans les secteurs public et privé ; refonte de la formation et meilleure reconnaissance du diplôme d'IBODE. Saisi par des questions écrites émanant de divers parlementaires, le ministère a opposé à chacun d'eux la même réponse : « Tout en préservant le principe de l'exclusivité IBODE, ce dispositif transitoire maintient la possibilité pour des infirmiers expérimentés, à titre dérogatoire, de continuer à réaliser [les actes concernés] au regard de leurs compétences et de préserver la sécurité et la continuité des soins. Par ailleurs, des travaux seront prochainement engagés avec l'ensemble des partenaires, employeurs et représentants des infirmiers de bloc opératoire, concernant les questions de la démographie et de la formation de la profession d'IBODE ». Compte-tenu des attentes de la profession, elle l'interroge quant aux délais envisagés pour la tenue de la concertation annoncée.

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1. 1 April 2020

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