Question 26360 — retraites : régimes autonomes et spéciaux

Summary

Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences de la réforme des retraites pour les avocats. Avec le projet de réforme des retraites, il est prévu de supprimer les régimes spéciaux au profit d'un régime universel. L'application de cette réforme entraînerait la disparition de la Caisse nationale des barreaux français (CNBF). Or cette caisse bénéficie d'une démographie favorable avec cinq avocats actifs pour un retraité. Elle dispose aussi d'une réserve de deux milliards d'euros grâce à une prévision de cette caisse ayant augmenté les cotisations obligatoires. Avec la réforme des retraites, il y a un risque pour que cette somme soit « spoliée » - c'est le terme utilisé par la profession visée - alors qu'elle est le fruit d'un véritable effort de cette même profession. Dans le système universel, les pensions de retraite seront considérablement abaissées, passant de 1 400 euros net mensuels à 1 000 euros. Les cotisations retraites augmenteront également de 14 à 28 %. Pour les avocats, ce n'est ni plus ni moins qu'un impôt déguisé pour financer ce nouveau régime des retraites. Or, actuellement, la CNBF « reverse déjà 80 millions d'euros annuellement au régime général au titre de la solidarité ». Les avocats participent déjà financièrement à la retraite des Français. Si cette réforme devait aboutir, les avocats subiraient une augmentation de leurs charges trop importante, entraînant une grande précarité pour eux. Actuellement, au cours des dix premières années d'exercice, 40 % de femmes et 20 % d'hommes avocats abandonnent leur profession. Qu'en sera-t-il après cette réforme alors même que la carte judiciaire française souffre de grandes disparités ? Elle lui demande donc de défendre cette profession en leur laissant l'indépendance qu'ils possèdent avec leur propre caisse de retraite.

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1. 1 April 2020

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