Question 26363 — santé

Summary

Mme Marie-Pierre Rixain attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, au sujet de la propagation de fausses ordonnances sur internet. Mi-décembre 2019, la gendarmerie nationale a publié une mise en garde quant à l'augmentation de l'obtention illégale de certains médicaments onéreux via de fausses ordonnances récupérées sur internet. L'Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique (Oclaesp) note ainsi une hausse des trafics de médicaments revendus à l'étranger - augmentation particulièrement marquée depuis 2015 - qui cibleraient des patients devenus dépendants à des antidouleurs. Certains dispositifs ont déjà été implémentés pour endiguer ce phénomène, comme la mise sous ordonnance sécurisée qui complexifie la falsification de documents, et la fraude peut se payer cher (entre 5 000 et 375 000 euros d'amende). Néanmoins, internet demeure une zone de non-droit, où il est possible de se procurer des médicaments contrôlés et dangereux en cas de consommation abusive. Elle souhaiterait ainsi connaître les dispositions qui pourraient être envisagées afin d'éduquer, d'encadrer et de punir ces comportements en ligne préjudiciables et d'empêcher des trafics de revente de médicaments sur internet.

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1. 1 April 2020

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