Question 26375 — sécurité sociale

Summary

Mme Sabine Thillaye attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics au sujet de l'accessibilité aux services des URSSAF pour les personnes ne maîtrisant pas les outils numériques. D'après une étude publiée par l'institut CSA en juin 2018, 23 % des Français ne seraient pas à l'aise avec le numérique. À l'ère de la dématérialisation croissante des démarches administratives, les personnes touchées par l'inhabileté numérique rencontrent de nombreuses difficultés pour effectuer ces démarches. En circonscription, Mme la députée a notamment été sollicitée suite à l'extension du prélèvement à la source aux particuliers employeurs. Les services des URSSAF ont diffusé rapidement les modalités d'application du dispositif pour les déclarants en ligne. En revanche, pour les particuliers employeurs qui ne souhaitent pas effectuer leurs démarches sur Internet, la procédure n'a été communiquée en ligne qu'au mois de décembre 2019, soit un mois avant la mise en œuvre de la mesure. Les citoyens ayant pris contact avec les services de l'URSSAF avant cette date ont rencontré deux types de problèmes : difficultés à joindre les services concernés ou réponses inadaptées à la problématique (proposition d'achat d'une tablette électronique pour effectuer les démarches en ligne par exemple). Aussi, elle l'interroge sur les moyens mis en œuvre par les services des URSSAF pour accompagner les personnes ne maîtrisant pas les outils numériques dans leurs démarches administratives, afin de mieux répondre à leurs attentes.

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1. 1 April 2020

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