Question· Question écrite25507answered
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Mme Sabine Thillaye attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'implantations des officines de pharmacie dans les territoires ruraux. En effet, des élus de sa circonscription souhaitent implanter en zone rurale une officine de pharmacie. Néanmoins, en considération des dispositions de l'article L. 5125-11 du code de la santé publique, cette action n'est pas autorisée dans une commune de moins de 2 500 habitants, sauf si la commune en question disposait précédemment d'une officine. Il résulte de cette situation que des maires, qui ont à leur disposition des pharmaciens et des locaux, ne peuvent voir de nouvelles officines s'implanter, alors même que les particularités du territoire, l'isolement, le temps d'accès à une pharmacie, voir même la problématique de l'emploi sur le territoire en question, justifieraient la présence de celle-ci. À ce jour, il n'existe pour ces territoires ruraux, aucune dérogation au minimum légal de 2 500 habitants. Aussi, elle lui demande si les conditions d'implantation en milieu rural pourraient être simplifiées afin de s'inscrire dans une logique de bassin de vie, et non simplement dans une logique quantitative.
Question· Question écrite9978answered
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Mme Sabine Thillaye interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les perspectives d'avenir des centres d'information et d'orientation (CIO) dans le cadre de la réflexion qu'il mène, en lien avec les régions, les collectivités locales et les inspections de l'éducation nationale, sur l'évolution du maillage territorial des CIO afin de rapprocher les professionnels de l'orientation que sont les psychologues de l'éducation nationale (psy-EN) des établissements scolaires. Si les psy-EN exercent en effet leur mission d'information et de conseil liée à l'orientation essentiellement au sein des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE), ils interviennent également, de manière complémentaire, dans les CIO. Cette implantation hors cadre strictement scolaire confère à ces structures une neutralité importante vis-à-vis des publics très variés qui y sont reçus, en particulier des publics non scolarisés, pour lesquels il n'est pas toujours naturel ou aisé de franchir les portes d'un établissement scolaire et qui bénéficient ainsi, par le biais des CIO, d'un égal accès au service public de l'orientation. Pour les CIO de l'académie d'Orléans-Tours, le public non scolaire a ainsi représenté près de 30 % des entretiens menés au cours de l'année 2016-2017. Lieu d'information, de conseil et d'accompagnement pour un public qui souhaite s'informer et affiner son projet d'avenir, les CIO s'avèrent être un lieu ressource également pour les professionnels de l'orientation eux-mêmes, qui y travaillent en réseau avec de multiples partenaires. En outre, les réunions de centre régulières permettent à ces professionnels de mener un travail en équipe d'information, de réflexion et d'échanges de pratiques, qui contribue à enrichir le service rendu final. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles sont les intentions précises du ministère concernant l'avenir des CIO et en cas d'évolution, comment le ministère entend préserver leurs spécificités afin de maintenir un service public de l'orientation de qualité et de proximité.
Question· Question écrite8422open
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The difficulties faced by managers of forestry groups of small owners in fulfilling their obligations in terms of legal publicity are an obstacle to their operation. The rules for registration in the trade and company register require them to declare for each modification of the statutes or distribution of their members, all the elements of identity and contact details of these, supporting documents to be support. In practice, the sometimes high number of members and the frequency of the various mutations which affect them (deaths, inheritances, sales, shares or donations, etc.) make it particularly complicated to fulfill the reporting obligations in the trade and companies register and to obtain a K bis extract, in the absence of updating the list of members. This may result in a blockage of the functioning of the group. A reform of the texts relating to forestry groups has been envisaged for several years to simplify the rules of legal publication applicable to forestry groups and find a solution to this type of difficulty, beyond the simple and necessary recommendation made to group managers to improve their management through rigorous and continuous monitoring in conjunction with each member of their structures. However the principles applicable to forestry groups depend not only on the forest code but also on the civil code (article 1842 in particular), the commercial code (article L. 123-1 5 o in particular) and the general tax code (article 238 ter). This is why it is complicated to define the form of a simplifying measure which would be an exception to the general rules without calling into question their homogeneity. A mission is underway at this subject, at the request of the Ministry of Agriculture and Food, by the General Council for Food, Agriculture and Rural Areas. The possible solutions it will propose will have to be the subject of an interministerial examination in order to find a rapid solution to this complex problem.
Question· Question écrite7379open
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Mme Sabine Thillaye attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la durée du plan de redressement ou de sauvegarde pour les exploitations agricoles en difficulté. Dans un arrêt rendu le 29 novembre 2017, pris sur le fondement de l'article L. 626-12 du code de commerce, la Cour de cassation s'est prononcée sur la durée maximale du plan de redressement ou de sauvegarde pour les exploitations agricoles, selon qu'elles exercent leur activité en tant que personne morale ou en tant que personne physique. Si ces dernières peuvent bénéficier d'un plan sur une durée maximale de quinze ans, pour les exploitations agricoles qui exercent sous formats sociétaires, soit plus d'un tiers d'entre elles, une part en constante augmentation depuis trente ans, la durée du plan ne peut excéder dix ans, ce qui réduit considérablement leurs perspectives de redressement. En effet, les tribunaux étaient amenés, au regard des difficultés propres aux exploitations agricoles, à accorder des délais supérieurs à dix ans. En l'état actuel de la jurisprudence, et à défaut de dispositions dérogatoires hors plan qui nécessitent l'accord express des créanciers, le risque de liquidation judiciaire se trouve donc amplifié pour les exploitations sous statut sociétaire dont les difficultés financières pourraient pourtant être surmontées si elles bénéficiaient d'un plan plus long. Elle souhaiterait connaître ses intentions pour faire évoluer cette situation.
Question· Question écrite6654open
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Mme Sabine Thillaye attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en place du tiers payant pour limiter le risque de non-paiement des salaires des assistantes maternelles agréées. Les parents qui emploient une assistante maternelle agréée peuvent en effet bénéficier, sous conditions, du complément de libre choix du mode de garde (CMG) de la prestation d'accueil du jeune enfant, qui leur est versé par la caisse d'allocations familiales (CAF). Le CMG consiste en une prise en charge d'une partie du salaire de l'assistante maternelle et de la totalité des cotisations sociales correspondantes. Le circuit de paiement est théoriquement le suivant : le parent-employeur rémunère l'assistante maternelle puis effectue sa déclaration au centre Pajemploi ; le versement du CMG par la CAF n'intervient qu'ensuite, sur la base des éléments transmis par le centre Pajemploi. Bien qu'encadré, il semble que ce dispositif n'échappe pas, dans la pratique, aux dérives de certains parents-employeurs qui effectuent leur déclaration à Pajemploi, perçoivent donc le CMG, mais tardent à verser voire ne versent pas à l'assistante maternelle son salaire, plaçant cette dernière dans une situation financière qui peut s'avérer délicate dans la mesure où le CMG représente 85 % de son salaire. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit la possibilité du versement en tiers-payant du CMG directement à l'assistante maternelle à compter de 2019. Elle souhaiterait d'une part avoir des précisions sur le calendrier et les modalités d'application de cette mesure, et d'autre part connaître les mesures de contrôle envisagées permettant d'éviter tout risque d'impayés de salaire des assistantes maternelles.
Question· Question écrite5751open
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Mme Sabine Thillaye interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la lutte contre les déserts médicaux. Malgré une augmentation continue du nombre de médecins (220 000 professionnels aujourd'hui, soit une densité moyenne de 334 praticiens pour 100 000 habitants), la fracture médicale reste une réalité et concerne près de 3,9 millions de Français. Entre 2012 et 2016, l'accès géographique aux médecins généralistes (à moins de 30 minutes du domicile) s'est dégradé pour plus du quart de la population, l'accès aux médecins spécialistes a diminué pour 38 % des Français en ce qui concerne les ophtalmologistes, 40 % pour les pédiatres et même 59 % de la population pour l'accès aux gynécologues. La situation pourrait s'avérer d'autant plus préoccupante dans les prochaines années en raison du départ à la retraite de nombreux professionnels et de la vulnérabilité de certains territoires ruraux isolés, souvent mal reliés aux infrastructures de santé. Le 13 octobre 2017, le Gouvernement a présenté des mesures ambitieuses afin de lutter contre ce phénomène : le fournissement d'équipements adaptés pour faciliter la numérisation de certains services de consultation, la réorganisation de l'offre de santé par le doublement, d'ici cinq ans, du nombre de maisons de santé, le renforcement des agences régionales de santé (ARS) et la création, en leur sein, de comités d'évaluation chargés de mieux coordonner les efforts à l'échelle des territoires. Il a également été annoncé, dans le cadre des conventions médicales, un renouvellement des aides de 50 000 euros sur trois ans attribuées aux médecins s'installant en zone fragile. Un nouveau zonage sera proposé par le Gouvernement en 2018 et il serait intéressant de disposer d'informations sur les critères qui seront retenus dans l'élaboration de cette nouvelle carte. Enfin, le Gouvernement a déclaré être prêt à faciliter les initiatives locales et les organisations innovantes dans chaque territoire. Dans le département d'Indre-et-Loire, certaines collectivités, à l'instar de Pernay et Cléré-les-Pins, ont joué un rôle important pour encourager les groupements de praticiens et renforcer l'offre médicale. Elle lui demande par quelles mesures concrètes ce type de pratiques vertueuses pourrait être encouragé et soutenu par le Gouvernement.
Question· Question écrite10774open
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Mme Sabine Thillaye appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des jeunes mineurs de moins de 16 ans effectuant une formation en apprentissage dans le cadre du certificat d'aptitude professionnel (CAP) « commercialisation et services hôtel-café-restaurant » et l'articulation avec la réglementation en vigueur en matière d'accueil des mineurs dans les débits de boisson à consommer sur place issue des articles L. 4153-6 et R. 4153-8 du code du travail qui pose le principe d'interdiction d'employer ou de recevoir en stage des mineurs de moins de 16 ans dans les débits de boisson à consommer sur place définis aux articles L. 3331-1 à L. 3331-3 du code de la santé publique. En effet, si les jeunes de moins de 16 ans ont la possibilité de conclure un contrat d'apprentissage ou un contrat de professionnalisation au titre de ce CAP, la réglementation leur interdit pour l'heure d'effectuer des périodes de formation pratiques dans les établissements détenteurs d'une licence III ou IV, restaurants et petits restaurants avant leur seizième anniversaire, y compris dans le cadre de postes qui ne les exposeraient pas à des produits alcoolisés (stage à la réception d'un établissement par exemple) et quel que soit leur statut (stage de découverte professionnel, contrats d'apprentissage ou de professionnalisation, élève de lycée professionnel). Cette réglementation soulève plusieurs questions. Elle suscite d'une part une certaine incompréhension chez des jeunes qui ont bâti un projet professionnel motivé, mais qui se retrouvent contraints de se réorienter dans l'attente de leur seizième anniversaire. Elle impose d'autre part des contraintes réglementaires à un secteur d'activité particulièrement en tension. Le Gouvernement s'est engagé à favoriser la formation par l'apprentissage et à faciliter le recours à l'alternance. Aussi, sans remettre en cause le principe même de cette réglementation, elle lui demande quelles mesures pourraient être proposées pour en assouplir les conditions d'application et dans quels délais.
Question· Question écrite10933answered
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En matière de fiscalité, les Etats-Unis retiennent le principe de l'imposition sur la base de la citoyenneté, celle-ci pouvant s'acquérir par la seule naissance sur le sol américain. Les citoyens français qui ont aussi la nationalité américaine, même s'ils n'ont pas conservé de liens avec les Etats-Unis, sont ainsi tenus, par le droit américain, de procéder à une déclaration de leurs revenus auprès des services fiscaux de ce pays et d'acquitter, le cas échéant, les impôts dus. Une convention fiscale bilatérale a été conclue entre la France et les Etats-Unis en 1994, en vue précisément d'éviter les doubles impositions. Ainsi, ce n'est que dans les cas où l'impôt français est inférieur à celui dû aux Etats-Unis ou pour certains revenus qui ne sont pas imposés en France mais le sont aux Etats-Unis, qu'une imposition complémentaire peut être demandée par les autorités fiscales américaines. Le 14 novembre 2013, la France a signé un accord intergouvernemental, dit "accord FATCA", entré en vigueur le 14 octobre 2014, qui fixe un cadre pour l'échange automatique d'informations fiscales avec les Etats-Unis. Cet accord établit une obligation, pour tous les établissements financiers, de transmettre à l'administration fiscale américaine des informations détaillées sur les comptes détenus directement ou indirectement par des contribuables américains. A la suite de l'entrée en vigueur de cet accord, de nombreux ressortissants français ayant acquis la nationalité américaine par leur naissance aux Etats-Unis mais qui n'ont plus de lien avec le pays, ont alerté les autorités françaises sur les difficultés qu'ils rencontraient au vu de leurs obligations fiscales américaines. Les autorités françaises s'efforcent d'apporter des solutions à certaines difficultés, d'une part en ce qui concerne les relations avec les banques françaises et d'autre part, pour ce qui relève de la situation propre des ressortissants français ayant également la nationalité américaine mais n'entretenant plus de liens avec les Etats-Unis. Un courrier a ainsi été adressé au Secrétaire au Trésor américain, le 8 mai 2017, par la présidence de l'UE, appelant son attention sur les difficultés concrètes rencontrées par certains citoyens européens ayant également la nationalité américaine. S'en est suivi un assouplissement sur la transmission des numéros d'identification fiscale à l'Internal Revenue Service (IRS). Le gouvernement français a également veillé à ce que les banques respectent pleinement leurs obligations à l'égard des personnes de nationalité américaine. Concernant le droit au compte, les autorités françaises ont instauré une procédure de recours devant la Banque de France qui permet d'imposer à une banque l'ouverture d'un compte pour un individu qui en serait privé, l'établissement étant alors désigné par la Banque de France. En parallèle, à la fin du mois de mai 2018, une mission interministérielle française s'est rendue aux Etats-Unis pour poursuivre les discussions avec les représentants de l'administration américaine. Ces échanges ont porté sur les moyens de faciliter les démarches auxquelles sont confrontés les binationaux franco-américains qui n'entretiennent plus de liens avec les Etats-Unis et qui souhaitent régulariser leur situation vis-à-vis des autorités fiscales américaines et/ou renoncer définitivement à leur citoyenneté. Ce dialogue, à un niveau technique, est amené à se poursuivre dans les prochaines semaines et les prochains mois, l'administration française assurant un suivi très étroit de ce sujet. Dans cette perspective, l'adoption d'une résolution par le Parlement européen le 5 juillet dernier constitue une étape importante pour mobiliser les autres Etats membres et nouer ensemble un dialogue avec les autorités américaines permettant de répondre concrètement aux difficultés rencontrées par nos concitoyens.
Question· Question écrite11391answered
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Mme Sabine Thillaye attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'accès aux auxiliaires médicaux de la filière rééducation, notamment les masseurs-kinésithérapeutes et les orthophonistes. Le savoir-faire de ces professionnels est indispensable au traitement de nombreuses pathologies. Pour autant, un certain nombre de patients rencontrent encore des difficultés pour bénéficier de ces traitements. En premier lieu, ces praticiens sont de moins en moins nombreux à exercer en milieu hospitalier, en raison du décalage persistant, malgré les récentes mesures de revalorisation, entre le niveau des grilles salariales de la fonction publique hospitalière et le niveau de diplôme et de qualifications requis. Or un certain nombre de soins de rééducation nécessitent une prise en charge en milieu hospitalier. Deuxième constat, l'accès des patients à ces professionnels de santé est conditionné à prescription par un médecin, coordinateur privilégié du parcours de soins. Enfin, troisième difficulté, la répartition de ces professionnels de santé sur le territoire national laisse apparaître d'importantes inégalités territoriales, au détriment bien souvent des zones rurales. Le département d'Indre-et-Loire est à cet égard particulièrement impacté, avec des bassins de vie sous-dotés à l'instar de Bourgueil, Langeais, Savigné-sur-Lathan ou encore Château-la-Vallière. Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures concrètes que le ministère entend mettre en œuvre pour améliorer l'accès des patients aux professionnels de santé de la filière rééducation.
Question· Question écrite16180open
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Mme Sabine Thillaye appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la simplification du processus de déplacement des castors, dans le cadre de nuisances occasionnées par la prolifération locale de cette espèce. Le castor est une espèce protégée au titre de l'article L. 411-1 du code de l'environnement, par l'arrêté du 23 avril 2007, fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection. En Indre-et-Loire, plusieurs élus locaux déplorent un accroissement des castors sur des cours d'eau de plus en plus petits, provoquant des inondations dont les conséquences peuvent s'avérer dommageables. En effet, les riverains de ces cours d'eau, en tête de bassins versants, subissent à ce jour des dégâts multiples : contamination des sols, destruction d'arbres fruitiers, inondation de parcelles agricoles. Aussi, elle lui demande quelles mesures pourraient être prises afin d'assouplir les règles juridiques liées à l'application des solutions techniques relatives aux déplacements (technique classique jugée juste et efficace par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage) des castors vers des zones dites préférentielles.
Question· Question écrite18081answered
France · National Assembly
Mme Sabine Thillaye appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le devenir des Groupements de défense sanitaire (GDS). Reconnus depuis mars 2014 en tant qu'Organismes à vocation sanitaire (OVS), les GDS sont en charge de la protection de l'état sanitaire des animaux sur le territoire. Structurés au niveau départemental, ils constituent des relais auprès des éleveurs dans le cadre de la lutte contre les maladies zoonotiques ou très contagieuses. En Indre-et-Loire, le GDS travaille en collaboration étroite avec les services vétérinaires-DDPP, la chambre d'agriculture et le laboratoire de Touraine. L'ordonnance n° 2019-59 du 30 janvier 2019 a transféré aux chambres d'agriculture, à titre expérimental, certaines de leurs missions d'information générale, d'appui, de diagnostic et d'assistance sur la réglementation relative à la santé et à la protection animales. Aussi, elle lui demande quel accompagnement est envisagé afin de maintenir l'indépendance du suivi sanitaire assuré par les GDS et les moyens qui leur sont alloués.
Question· Question écrite19829open
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Mme Sabine Thillaye attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les spécificités du régime juridique appliqué à la Loire et aux dispositions relatives aux biens immeubles. Ainsi, l'article L. 2124-16 et les alinéas deux et trois de l'article L. 2124-18 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), qui définissent les droits d'usage pour les riverains de la Loire, interdisent l'édification de construction sur les terrains compris entre les digues et la rivière, sur les digues et levées ou sur les îles. Du côté du bal, les ouvrages sont soumis à autorisation préfectorale. Ces dispositions proscrivent donc toute construction ou reconstruction sous peine d'une amende de 150 à 12 000 euros, avec mise en demeure et remise en état des lieux. En Indre-et-Loire, de nombreuses communes ligériennes sont concernées par cette situation. Elles ne peuvent réaménager ou reconstruire des biens immeubles sur les terrains compris entre la digue et le fleuve. Ces communes subissent d'ailleurs bien souvent la double peine d'un plan d'urbanisme limité en termes d'expansion et d'une incapacité d'aménagement des zones constructibles. Aujourd'hui, la technologie permet, tout en préservant la sécurité des personnes et des biens, ainsi que les spécificités culturelles et naturelles du fleuve, d'aménager, de réaménager ou de reconstruire des ouvrages immeubles. Un cas parallèle existe en Allemagne, où les autorités fédérales ont autorisé les riverains du Rhin à pouvoir reconstruire et aménager des biens immeubles dans des conditions précises, mais flexibles. Aussi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement concernant la pertinence des alinéas 2 et 3 de l'article L. 2124-18 du code général de la propriété des personnes publiques.
Question· Question écrite4809answered
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Mme Sabine Thillaye attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les mesures mises en œuvre pour lutter efficacement contre le frelon asiatique. Arrivé accidentellement dans le sud-ouest de la France en 2004, le frelon asiatique a depuis lors colonisé la quasi-totalité du territoire métropolitain et montré son caractère dommageable pour la biodiversité, pour l'économie de la filière apicole et pour la santé publique. Si différentes mesures de régulation ont été prises ces dernières années, le classement du frelon asiatique en danger sanitaire de deuxième catégorie a jusqu'à présent privé la lutte contre cette espèce invasive de caractère obligatoire. De fait, celle-ci reste inégalement menée sur le territoire. Elle dépend pour partie d'initiatives locales, notamment des apiculteurs qui effectuent un travail d'inventaire et de signalement des nids de frelons asiatiques sans savoir d'ailleurs toujours à quel interlocuteur s'adresser. Quant à la destruction des nids, à défaut d'un arrêté préfectoral, des interrogations demeurent sur les conditions qui les encadrent. Nombre de particuliers renoncent par ailleurs à faire détruire un nid, dissuadés par le coût élevé que cela représente, de l'ordre de 100 à 200 euros. Face à cette situation qui perdure, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur le classement du frelon asiatique en danger sanitaire de première catégorie qui permettrait d'organiser une lutte obligatoire et coordonnée sur l'ensemble du territoire.
Question· Question écrite38107open
France · National Assembly
Mme Sabine Thillaye attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la demande de l'Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD), sur la disponibilité du midazolam dans les pharmacies de ville et pour les médecins généralistes. Suivant les préconisations de la Haute autorité de santé (HAS), Agnès Buzyn, alors ministre de la santé, avait annoncé le 10 février 2020 la modification de l'autorisation de mise sur le marché du midazolam, sous quatre mois, afin que ce produit soit mis à la disposition des médecins dans les pharmacies de ville. Il s'agit ici de permettre l'application de la loi n° 2016-87 Leonetti Claeys du 2 février 2016 aux patients qui ont choisi une fin de vie à domicile. Cette loi reconnaît le droit au patient, sous conditions, à une sédation profonde et continue jusqu'au décès pour soulager les souffrances inutiles. Le midazolam est ici reconnu par la HAS comme étant le médicament recommandé en première intention (recommandation publiée le 10 février 2020). Toutefois, force est de constater qu'à ce jour ce produit n'est toujours pas disponible dans les pharmacies de ville, qui n'ont pas l'autorisation nécessaire pour le commander. La délivrance du midazolam en soins de ville n'est donc pas effectuée en pratique. Aussi, elle l'interroge afin de connaître les solutions concrètes pouvant être proposées pour rendre le midazolam disponible dans les pharmacies de ville et que, le cas échéant, les médecins généralistes puissent garantir aux patients de pouvoir choisir de finir leurs jours à domicile en étant accompagnés.
Question· Question écrite38001open
France · National Assembly
Mme Sabine Thillaye attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur l'application de la convention d'intervention et des recours des sinistres immeubles, dite convention IRSI. Cette convention, entrée en vigueur le 1er juin 2018, est venue remplacer la convention CIDRE, dans le but de simplifier et d'accélérer la gestion et le règlement des sinistres (dégâts des eaux, incendies) dont les dommages sont inférieurs à 5 000 euros HT. Si la convention IRSI permet d'atteindre ces objectifs, elle entraîne cependant des effets négatifs. D'une part, elle n'incite pas le responsable du dommage à réparer la fuite. En effet, en-dessous de 1 600 euros HT, celui-ci n'a pas à indemniser la victime. C'est à l'assureur gestionnaire, c'est-à-dire l'assureur du local sinistré. D'autre part, ces règles font reposer régulièrement la charge sur les syndicats de copropriétés. Effectivement, les assureurs des immeubles sont souvent désignés comme gestionnaires, de par le lieu du sinistre (les parties communes) ou dans le cas d'une défaillance des assureurs prioritairement désignés (le locataire ou le propriétaire du local). C'est donc à eux qu'incombent l'évaluation et l'indemnisation des dommages. Cette augmentation du nombre de prises en charge produit une augmentation de la cotisation payée par les copropriétaires. Dans les cas les plus extrêmes, lorsque ces dégâts sont fréquents, cela peut conduire à une résiliation de l'assurance, et donc à des difficultés pour retrouver un assureur. Aussi, elle l'interroge pour savoir si, dans le cadre de la révision de la convention IRSI, prévue initialement pour 2020, un mécanisme d'ajustement pourrait être prévu pour limiter l'intervention des assureurs d'immeubles, et ainsi permettre aux copropriétaires de bénéficier d'une assurance à un prix raisonnable.
Question· Question écrite27851open
France · National Assembly
Mme Sabine Thillaye attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'accessibilité des stationnements réservés ou payants aux personnes en situation de handicap. Actuellement, deux cartes permettent aux personnes handicapées et à leurs aidants de stationner sur des parkings réservés : la carte GIC-GIG, délivrée pour une période donnée, et la carte mobilité inclusion (CMI), délivrée depuis le 1er janvier 2017 et qui peut ouvrir à des droits à vie pour les personnes ayant une incapacité supérieure à 80 %. L'inconvénient de la carte GIC-GIG est que l'encre du tampon, attestant de son authenticité, s'efface avec le temps. Les détenteurs de cette carte sont souvent verbalisés, comme cela a été rapporté dans la circonscription de Mme la députée, bien que l'autorisation délivrée ne soit pas encore périmée. La seule solution qui leur est proposée est donc de faire une demande de CMI auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Or cette carte est délivrée sous certaines conditions et ajoute une nouvelle charge administrative pour les aidants, qui doivent à nouveau remplir un dossier, alors que la situation de la personne handicapée n'a pas évolué. Aussi, en lien avec la volonté affichée par le Gouvernement de simplifier les démarches administratives des personnes handicapées, elle l'interroge afin de savoir s'il est prévu de simplifier le processus de transformation de la CMI en carte GIC-GIG pour les personnes titulaires d'une carte GIC-GIG dont l'autorisation n'est pas encore dépassée.
Question· Question écrite27818open
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Mme Sabine Thillaye attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le règlement des litiges familiaux transfrontaliers entre la France et l'Allemagne. En effet, dans le cadre d'un déplacement illicite d'un enfant vers un autre État membre, lorsqu'une décision ordonnant le retour de l'enfant a été rendue, conformément à l'article 11 paragraphe 8 du règlement CE n° 2201/2003 dit « Bruxelles II bis », celle-ci doit être exécutée par l'État membre où celui-ci se trouve, sans avoir besoin de demander son exécution devant un tribunal. Or, lorsque le litige oppose un parent français à un parent allemand, il est difficile d'obtenir l'application d'une telle décision et le retour de l'enfant en France. Cette situation, vécue actuellement par un citoyen de la circonscription de Mme la députée, est loin d'être un cas isolé : elle concerne de nombreux enfants binationaux. Ce dysfonctionnement a par ailleurs déjà été signalé par le Parlement européen, dans sa résolution du 29 novembre 2018 relative au rôle des services allemands de l'aide sociale à l'enfance ( Jugendamt ) dans les litiges transfrontaliers n° 2018/2856RSP. Aussi, elle l'interroge sur les actions mises en œuvre par le Gouvernement pour obtenir le retour de ces enfants ainsi que sur l'état des négociations avec les autorités allemandes sur ce sujet.
Question· Question écrite24524answered
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Mme Sabine Thillaye attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la répartition des ordres nationaux entre différents corps. En effet, plusieurs élus et sapeurs-pompiers de la cinquième circonscription d'Indre-et-Loire ont évoqué une forme de ressentiment face au faible contingent de récipiendaires des ordres nationaux (Légion d'honneur, ordre national du Mérite et médaille de la sécurité intérieure) pour les combattants du feu. Lors du conseil des ministres du 2 novembre 2017, une communication avait présenté la volonté du Président de la République de réformer les modalités d'attribution des plus hautes distinctions nationales selon deux principes, à savoir la diminution des contingents civils, militaires et étrangers et un respect plus strict des critères d'attribution et des valeurs fondamentales des ordres. L'inquiétude dans ces territoires concerne l'éviction ou a minima la réduction de certaines catégories professionnelles telles que les sapeurs-pompiers, gendarmes, militaires de la remise d'ordres nationaux. Ceux-là, par leur engagement et leur dévouement portent les valeurs de la nation et font figure de modèle de civisme. À ce titre, il lui semble important que leurs mérites soient mieux récompensés afin d'honorer leur dévouement. Elle lui demande ainsi quelles sont les intentions du Gouvernement afin de favoriser leur reconnaissance.
Question· Question écrite2507open
France · National Assembly
Les artistes auteurs connaissent, depuis le 1er janvier dernier, une augmentation de la contribution sociale généralisée (CSG) de 1,7 points, comme the whole ofs actifs. Toutefois, ils ne peuvent pas bénéficier en contrepartie de la diminution de cotisation à l'assurance chômage, puisqu'ils ne cotisent pas à ce régime. Afin de respecter l'objectif de la réforme, et comme il s'y est engagé lors du débat parlementaire sur le government bill de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2018, le Gouvernement a prévu pour 2018 une modalité de compensation adaptée à la situation spécifique des artistes auteurs. Ainsi, une aide de l'État sera créée, par décret, en faveur des artistes auteurs, égale à 0,95 % du revenu, et versée par la Maison des artistes (MDA) et l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (AGESSA) sous la forme d'une déduction de the whole ofs prélèvements sociaux recouvrés par ces dernières. Ce décret a été signé par les trois ministres concernés et devrait être publié très prochainement. L'aide bénéficiera ainsi à the whole ofs artistes auteurs et garantira un maintien de leur pouvoir d'achat. Cette aide sera financée par le ministère de la culture. Compte tenu des nombreuses questions soulevées sur le régime de protection sociale des artistes auteurs lors du débat parlementaire sur le PLFSS 2018, il a été décidé de lancer une mission d'inspection qui devrait proposer notamment des solutions pérennes pour la compensation de la hausse de la CSG et de revoir la circulaire relative aux revenus des artistes auteurs. Cette mission rendra ses conclusions d'ici novembre 2018.
Question· Question écrite9522open
France · National Assembly · 4 July 2023
Mme Sabine Thillaye interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la participation aux coûts au kilomètre qu'une association agissant dans le domaine des transports d'utilité sociale est en droit de demander. L'arrêté du 17 octobre 2019 pris en application des articles R. 3133-3 et R. 3133-5 du code des transports relatifs aux services de transport d'utilité sociale dispose que le plafond de la participation aux coûts que l'association peut demander, pour chaque déplacement réalisé, est fixé à 0,32 euro par kilomètre parcouru. Pour autant et de façon plus générale, les bénévoles d'une association peuvent prétendre au remboursement de leurs frais kilométriques pour les trajets réalisés dans le cadre de leur engagement bénévole, au même titre et selon le même barème que les salariés (soit un montant allant, en 2023, de 0,529 euro/km pour un véhicule de 3 CV fiscaux à 0,697 euro/km pour un véhicule de 7 CV fiscaux et plus). Ils peuvent également choisir de renoncer à ce remboursement : ces sommes sont alors considérées comme des dons à l'association, que les bénévoles (imposables) peuvent déduire de leurs impôts à hauteur de 66 %. Ainsi, il semble que les bénévoles d'associations dédiées au transport d'utilité sociale ne puissent voir leurs frais kilométriques remboursés au-delà de 0,32 euro/km parcouru, soit environ la moitié du remboursement auxquels ils pourraient prétendre s'ils dépendaient d'une association portant d'autres missions. Il faut noter que ce montant de 0,32 euro/km parcouru semble avoir été calculé en fonction de la réduction d'impôts de 66 % à laquelle, en moyenne, ces frais au kilomètre auraient donné droit, d'après le barème 2019. Compte tenu de l'intérêt de la mission qu'effectuent les associations de transport d'utilité sociale (notamment dans les zones rurales, qui présentent d'importantes problématiques de mobilité), mais également de la difficulté systémique des associations à recruter de nouveaux bénévoles (difficulté encore accrue, en ce qui concerne les associations de mobilité solidaire, par ce plafond de 0,32 euro/km, très en-deçà du barème des frais kilométriques), elle souhaiterait savoir s'il ne serait pas pertinent d'aligner le plafond de la participation aux coûts au kilomètre que peuvent demander ces associations sur une moyenne des frais au kilomètre, d'après le barème 2023.
Question· Question écrite9308open
France · National Assembly · 27 June 2023
Mme Sabine Thillaye appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la mise en œuvre de la responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du bâtiment (REP PMCB), dite REP Bâtiment. La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) du 10 février 2020 prévoyait notamment la mise en place d'une filière REP pour les déchets du bâtiment (un secteur qui, pour rappel, représente à lui seul 42 millions de tonnes de déchets annuels, soit l'équivalent de la production annuelle de l'ensemble des ménages français). L'on comprend donc l'importance que peut revêtir la mise en place de cette filière REP. Pour autant, elle se heurte à deux difficultés majeures. Il y a tout d'abord une question de calendrier : la mise en place effective de cette filière, initialement prévue au 1er janvier 2022, a été repoussée une première fois au 1er janvier 2023, puis une seconde fois au 1er mai 2023, en raison d'importants retards. Cela signifie que depuis plus d'un mois, cette filière est officiellement pleinement opérationnelle. Or dans les faits, il n'en est rien : les appels d'offres des éco-organismes sont loin d'être achevés et la collecte, dans les territoires, ne se fait globalement pas. Et bien que les professionnels concernés s'acquittent aujourd'hui de l'éco-contribution prévue par la REP, cette contribution, pour l'heure, ne correspond concrètement à rien. À cela s'ajoute un deuxième point d'attention, quant à la façon même dont cette filière a été pensée. En effet, les appels d'offres lancés par les éco-organismes visent à identifier deux acteurs seulement par département. On va donc au-devant (et le processus est déjà visible sur le terrain) d'une situation de monopole des grands groupes, au détriment des petites entreprises de collecte, de tri et de traitement, pourtant sources de valeur et d'emploi dans les territoires. De plus, alors que le business model de ces entreprises reposait jusqu'ici sur la valorisation des déchets, elles n'auront plus, sauf exception, la propriété de ces déchets. Leur mission se limitera dès lors à la collecte et au transport, ce qui (au-delà même de la question de la logique écologique qu'il peut y avoir à multiplier ainsi les kilomètres) mettra leur viabilité en péril. C'est pourquoi elle souhaiterait savoir si, sans perdre de vue les délais initiaux, déjà sensiblement rallongés, il ne conviendrait pas de consulter à nouveau les acteurs de cette filière, afin de s'assurer que la mise en place de cette filière REP soit en mesure d'atteindre les objectifs qu'elle s'était elle-même fixés.
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France · National Assembly · 13 June 2023
Mme Sabine Thillaye appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, sur les conditions d'implantation des pharmacies et plus spécifiquement sur le seuil démographique qui conditionne ces implantations. En régulant l'implantation des pharmacies, l'intention du législateur était d'assurer un égal accès aux médicaments. Il s'agissait ainsi d'éviter d'une part la surdensité d'officines dans certaines communes de taille au détriment d'autres plus petites et de limiter d'autre part et par souci d'efficacité, l'installation de pharmacies dans des zones sous-peuplées. Ainsi, l'article L. 5125-4 du code de la santé publique dispose qu'une officine ne peut pas s'implanter dans une commune de moins de 2 500 habitants. L'article L. 5125-6-1 précise que, dans le cas de communes contiguës dont aucune ne satisferait à ce seuil démographique, le directeur général de l'ARS peut autoriser par arrêté l'implantation d'une officine desservant l'ensemble de ces communes. Pour autant, cette régulation des implantations méconnaît certaines réalités du terrain, plus spécifiquement en zone rurale. Dans ces territoires, des communes de moins de 2 500 habitants ont mené avec succès une politique volontariste en faveur de l'installation de professionnels de santé, notamment de médecins généralistes. Cependant et en dépit de la présence de plusieurs médecins sur leur territoire, ces communes, parce qu'elles comptent moins de 2 500 habitants, se voient aujourd'hui dans l'impossibilité d'accueillir une pharmacie, au motif que leur zone géographique serait déjà couverte par une pharmacie installée dans une commune voisine. Ainsi, la patientèle de ces praticiens se voit contrainte d'effectuer des trajets de 10 à 15 kilomètres (dans des zones qui présentent d'importantes problématiques de mobilité) pour acheter les médicaments qui leur ont été prescrits. Il est à noter par ailleurs qu'une pharmacie installée en centre-bourg est un levier de dynamisation important, dont il semblerait légitime que les communes qui ont su miser sur les professions de santé pour se développer puissent bénéficier. Dès lors, elle souhaiterait savoir s'il ne serait pas opportun d'ajouter au cadre existant la possibilité, pour une commune de moins de 2500 habitants, d'accueillir une pharmacie si elle comptabilise sur son territoire un nombre à définir de professionnels de santé, dont des médecins généralistes, ce qui témoigne de son investissement en matière de santé.
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France · National Assembly · 6 September 2022
Mme Sabine Thillaye appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'apprentissage de l'allemand dans l'enseignement secondaire. La problématique de l'apprentissage de cette langue est double. D'une part, un très faible pourcentage d'élèves la choisisse en tant que LV2 (15 % contre plus de 75 % pour l'espagnol), d'autre part le nombre de candidats aux concours de l'enseignement diminue aussi, l'allemand étant la discipline dans laquelle la proportion de postes non pourvus au CAPES est la plus élevée. En 2022, ce sont 72 % des postes qui n'ont pas été pourvus, soit 155 vacants. Cet état de fait, en plus des difficultés d'enseignements communes à tous les professeurs, renforce le caractère complexe de la situation. En effet, les professeurs d'allemand enseignent souvent dans deux, parfois trois établissements, souvent distants, ce qui implique des temps de trajets conséquents et ils doivent en plus de leurs cours et des corrections présenter et promouvoir leur discipline dans les classes afin d'avoir des élèves à la rentrée suivante. Convaincue de l'importance de l'enseignement de l'allemand dans les relations franco-allemandes ainsi que dans le sentiment d'appartenance européen chez la jeunesse française, elle souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour promouvoir et pérenniser l'enseignement de l'allemand dans le secondaire.
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France · National Assembly · 9 August 2022
Mme Sabine Thillaye attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de l'Europe, sur l'accord de libre-échange conclu entre la Nouvelle-Zélande et l'Union européenne en date du 30 juin 2022. Cet accord permettra une augmentation de 30% du commerce bilatéral entre ces deux zones et pourrait permettre à l'Union d'atteindre 4,5 milliards d'euros annuels d'exportations. En outre, il est présenté par la Commission européenne comme un modèle de durabilité, en incluant le respect de l'accord de Paris sur le climat. Pourtant, ce nouvel accord de libre-échange suscite quelques inquiétudes chez les professionnels de la filière ovine. En effet, il octroie un quota de 38 000 tonnes équivalents carcasses (téc) qui viennent s'ajouter aux contingents historiques déjà accordés à la Nouvelle-Zélande (228 254 téc pour l'UE à 28 et 114 184 téc depuis l'UE à 27 en 2021.) Les exportations néo-zélandaises, très largement surgelées dans les années 1990, se réalisent de plus en plus sur du frais et font peser des risques de concurrence déloyale envers les producteurs français, que ce soit en termes de prix ou de respect des normes sociales et environnementales. Les éleveurs et agriculteurs regrettent notamment l'absence de « clauses miroirs » sur le bien-être animal, la traçabilité, l'utilisation des médicaments vétérinaires et des produits phytosanitaires dans l'accord de libre-échange conclu. Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour protéger les éleveurs et agriculteurs, et par la même la souveraineté alimentaire du pays.
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