Sabine Thillaye

Question 7379 — agriculture

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Mme Sabine Thillaye attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la durée du plan de redressement ou de sauvegarde pour les exploitations agricoles en difficulté. Dans un arrêt rendu le 29 novembre 2017, pris sur le fondement de l'article L. 626-12 du code de commerce, la Cour de cassation s'est prononcée sur la durée maximale du plan de redressement ou de sauvegarde pour les exploitations agricoles, selon qu'elles exercent leur activité en tant que personne morale ou en tant que personne physique. Si ces dernières peuvent bénéficier d'un plan sur une durée maximale de quinze ans, pour les exploitations agricoles qui exercent sous formats sociétaires, soit plus d'un tiers d'entre elles, une part en constante augmentation depuis trente ans, la durée du plan ne peut excéder dix ans, ce qui réduit considérablement leurs perspectives de redressement. En effet, les tribunaux étaient amenés, au regard des difficultés propres aux exploitations agricoles, à accorder des délais supérieurs à dix ans. En l'état actuel de la jurisprudence, et à défaut de dispositions dérogatoires hors plan qui nécessitent l'accord express des créanciers, le risque de liquidation judiciaire se trouve donc amplifié pour les exploitations sous statut sociétaire dont les difficultés financières pourraient pourtant être surmontées si elles bénéficiaient d'un plan plus long. Elle souhaiterait connaître ses intentions pour faire évoluer cette situation.

Question 10774 — formation professionnelle et apprentissage

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Mme Sabine Thillaye appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des jeunes mineurs de moins de 16 ans effectuant une formation en apprentissage dans le cadre du certificat d'aptitude professionnel (CAP) « commercialisation et services hôtel-café-restaurant » et l'articulation avec la réglementation en vigueur en matière d'accueil des mineurs dans les débits de boisson à consommer sur place issue des articles L. 4153-6 et R. 4153-8 du code du travail qui pose le principe d'interdiction d'employer ou de recevoir en stage des mineurs de moins de 16 ans dans les débits de boisson à consommer sur place définis aux articles L. 3331-1 à L. 3331-3 du code de la santé publique. En effet, si les jeunes de moins de 16 ans ont la possibilité de conclure un contrat d'apprentissage ou un contrat de professionnalisation au titre de ce CAP, la réglementation leur interdit pour l'heure d'effectuer des périodes de formation pratiques dans les établissements détenteurs d'une licence III ou IV, restaurants et petits restaurants avant leur seizième anniversaire, y compris dans le cadre de postes qui ne les exposeraient pas à des produits alcoolisés (stage à la réception d'un établissement par exemple) et quel que soit leur statut (stage de découverte professionnel, contrats d'apprentissage ou de professionnalisation, élève de lycée professionnel). Cette réglementation soulève plusieurs questions. Elle suscite d'une part une certaine incompréhension chez des jeunes qui ont bâti un projet professionnel motivé, mais qui se retrouvent contraints de se réorienter dans l'attente de leur seizième anniversaire. Elle impose d'autre part des contraintes réglementaires à un secteur d'activité particulièrement en tension. Le Gouvernement s'est engagé à favoriser la formation par l'apprentissage et à faciliter le recours à l'alternance. Aussi, sans remettre en cause le principe même de cette réglementation, elle lui demande quelles mesures pourraient être proposées pour en assouplir les conditions d'application et dans quels délais.

Question 18081 — élevage

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Mme Sabine Thillaye appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le devenir des Groupements de défense sanitaire (GDS). Reconnus depuis mars 2014 en tant qu'Organismes à vocation sanitaire (OVS), les GDS sont en charge de la protection de l'état sanitaire des animaux sur le territoire. Structurés au niveau départemental, ils constituent des relais auprès des éleveurs dans le cadre de la lutte contre les maladies zoonotiques ou très contagieuses. En Indre-et-Loire, le GDS travaille en collaboration étroite avec les services vétérinaires-DDPP, la chambre d'agriculture et le laboratoire de Touraine. L'ordonnance n° 2019-59 du 30 janvier 2019 a transféré aux chambres d'agriculture, à titre expérimental, certaines de leurs missions d'information générale, d'appui, de diagnostic et d'assistance sur la réglementation relative à la santé et à la protection animales. Aussi, elle lui demande quel accompagnement est envisagé afin de maintenir l'indépendance du suivi sanitaire assuré par les GDS et les moyens qui leur sont alloués.

Question 6654 — professions et activités sociales

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Mme Sabine Thillaye attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en place du tiers payant pour limiter le risque de non-paiement des salaires des assistantes maternelles agréées. Les parents qui emploient une assistante maternelle agréée peuvent en effet bénéficier, sous conditions, du complément de libre choix du mode de garde (CMG) de la prestation d'accueil du jeune enfant, qui leur est versé par la caisse d'allocations familiales (CAF). Le CMG consiste en une prise en charge d'une partie du salaire de l'assistante maternelle et de la totalité des cotisations sociales correspondantes. Le circuit de paiement est théoriquement le suivant : le parent-employeur rémunère l'assistante maternelle puis effectue sa déclaration au centre Pajemploi ; le versement du CMG par la CAF n'intervient qu'ensuite, sur la base des éléments transmis par le centre Pajemploi. Bien qu'encadré, il semble que ce dispositif n'échappe pas, dans la pratique, aux dérives de certains parents-employeurs qui effectuent leur déclaration à Pajemploi, perçoivent donc le CMG, mais tardent à verser voire ne versent pas à l'assistante maternelle son salaire, plaçant cette dernière dans une situation financière qui peut s'avérer délicate dans la mesure où le CMG représente 85 % de son salaire. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit la possibilité du versement en tiers-payant du CMG directement à l'assistante maternelle à compter de 2019. Elle souhaiterait d'une part avoir des précisions sur le calendrier et les modalités d'application de cette mesure, et d'autre part connaître les mesures de contrôle envisagées permettant d'éviter tout risque d'impayés de salaire des assistantes maternelles.

Question 8422 — bois et forêts

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Mme Sabine Thillaye attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés de fonctionnement rencontrées par les groupements forestiers de petits propriétaires en raison des obligations qui leur incombent en matière de publicité légale résultant de l'application du décret n° 2005-77 du 1er février 2005 codifié sous l'article R. 123-54 du code de commerce. En effet, depuis la publication de ce décret, les règles d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) leur imposent de déclarer, à chaque changement dans les statuts ou dans les membres, les éléments d'identité et coordonnées de l'ensemble de leurs membres et de fournir les pièces justificatives. Or, l'actualisation de ces mentions peut s'avérer dans la pratique source de réelles difficultés pour les groupements forestiers de petits propriétaires. En effet, le nombre parfois élevé de leurs membres ainsi que les diverses mutations qui les affectent (en raison de décès, de successions, de ventes, de partages ou de donations) se conjuguent pour rendre difficile voire impossible l'accomplissement de ces obligations déclaratives. Cette situation peut alors aboutir au blocage du fonctionnement du groupement. Les déclarations modificatives obligatoires au RCS (changement de gérant, dissolution, transfert de siège social) s'avèrent impossibles à satisfaire, tout comme l'obtention d'un extrait K bis, dès lors que l'actualisation de la liste des membres n'a pu être établie. Le Gouvernement s'est engagé en faveur d'une simplification des normes et des procédures administratives. Dans ce cadre, elle souhaiterait savoir s'il entend prendre des mesures afin de simplifier les règles de publicité légale applicables aux groupements forestiers et ainsi améliorer les conditions de leur fonctionnement.

Question 9978 — services publics

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Mme Sabine Thillaye interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les perspectives d'avenir des centres d'information et d'orientation (CIO) dans le cadre de la réflexion qu'il mène, en lien avec les régions, les collectivités locales et les inspections de l'éducation nationale, sur l'évolution du maillage territorial des CIO afin de rapprocher les professionnels de l'orientation que sont les psychologues de l'éducation nationale (psy-EN) des établissements scolaires. Si les psy-EN exercent en effet leur mission d'information et de conseil liée à l'orientation essentiellement au sein des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE), ils interviennent également, de manière complémentaire, dans les CIO. Cette implantation hors cadre strictement scolaire confère à ces structures une neutralité importante vis-à-vis des publics très variés qui y sont reçus, en particulier des publics non scolarisés, pour lesquels il n'est pas toujours naturel ou aisé de franchir les portes d'un établissement scolaire et qui bénéficient ainsi, par le biais des CIO, d'un égal accès au service public de l'orientation. Pour les CIO de l'académie d'Orléans-Tours, le public non scolaire a ainsi représenté près de 30 % des entretiens menés au cours de l'année 2016-2017. Lieu d'information, de conseil et d'accompagnement pour un public qui souhaite s'informer et affiner son projet d'avenir, les CIO s'avèrent être un lieu ressource également pour les professionnels de l'orientation eux-mêmes, qui y travaillent en réseau avec de multiples partenaires. En outre, les réunions de centre régulières permettent à ces professionnels de mener un travail en équipe d'information, de réflexion et d'échanges de pratiques, qui contribue à enrichir le service rendu final. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles sont les intentions précises du ministère concernant l'avenir des CIO et en cas d'évolution, comment le ministère entend préserver leurs spécificités afin de maintenir un service public de l'orientation de qualité et de proximité.

Question 4444 — Union européenne

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Question 16180 — animaux

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Mme Sabine Thillaye appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la simplification du processus de déplacement des castors, dans le cadre de nuisances occasionnées par la prolifération locale de cette espèce. Le castor est une espèce protégée au titre de l'article L. 411-1 du code de l'environnement, par l'arrêté du 23 avril 2007, fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection. En Indre-et-Loire, plusieurs élus locaux déplorent un accroissement des castors sur des cours d'eau de plus en plus petits, provoquant des inondations dont les conséquences peuvent s'avérer dommageables. En effet, les riverains de ces cours d'eau, en tête de bassins versants, subissent à ce jour des dégâts multiples : contamination des sols, destruction d'arbres fruitiers, inondation de parcelles agricoles. Aussi, elle lui demande quelles mesures pourraient être prises afin d'assouplir les règles juridiques liées à l'application des solutions techniques relatives aux déplacements (technique classique jugée juste et efficace par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage) des castors vers des zones dites préférentielles.

Question 824 — Union européenne

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Question 3444 — politique extérieure

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Question 1081 — politique extérieure

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Question 10933 — traités et conventions

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Mme Sabine Thillaye attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le sort des citoyens français, également détenteurs de la nationalité américaine du fait de leur naissance sur le territoire américain mais qui n'y ont jamais vécu. Suite à la conclusion de la convention bilatérale FATCA ( Foreign account tax compliance act ) entre la France et les États-Unis en novembre 2013, les banques françaises sont tenues de communiquer aux autorités américaines les informations liées aux comptes détenus par ces « Américains accidentels » sous peine de sanctions financières. Originellement mise en place pour éviter à ces bi-nationaux d'être doublement imposés, la convention les a en réalité placés dans une situation administrative délicate. Les établissements bancaires refusent en effet de fournir à ces clients certains services financiers classiques en l'absence de transmission par ceux-ci de leur numéro d'identification fiscale américain. Or l'obtention de ce numéro, de même que le renoncement à la citoyenneté américaine, est conditionnée à la régularisation de leur situation fiscale auprès des autorités américaines. Ces procédures sont longues et onéreuses. Le 5 juillet 2018, le Parlement européen a voté une résolution préconisant notamment l'ouverture de négociations avec les États-Unis visant à permettre aux « Américains accidentels » de « se défaire de leur citoyenneté américaine non souhaitée gratuitement, sans enregistrement de leurs données et sans sanctions ». Elle souhaite connaître la position du Gouvernement à l'égard de cette résolution.

Question 1446 — numérique

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Question 1688 — défense

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Question 2507 — impôts et taxes

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Mme Sabine Thillaye interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les mesures compensatoires prévues en contrepartie de la hausse de la CSG concernant la catégorie d'actifs des artistes-auteurs. Dans le cadre de la politique du gouvernement en faveur du pouvoir d'achat, le projet de loi de finances de la sécurité sociale (PLFSS) prévoit dès le 1er janvier 2018, la suppression des cotisations salariales d'assurance chômage et maladie en contrepartie de la hausse moindre de la contribution sociale généralisée (CSG), dont le taux applicable aux revenus d'activité sera augmenté de 1,7 point. Les travailleurs indépendants bénéficieront quant à eux d'une baisse de cotisations sociales qui compensera totalement l'augmentation de la CSG. Mme la députée souhaiterait attirer l'attention du Gouvernement sur le cas des artistes-auteurs. Ces derniers, écrivains, illustrateurs de livres, auteurs et compositeurs de musique, d'œuvres cinématographiques, audiovisuelles et multimédia, photographes, auteurs d'arts graphiques et plastiques, cotisent pour l'assurance maladie, l'assurance vieillesse, la CSG, la CRDS et la contribution pour la formation professionnelle. En revanche, ils ne cotisent pas pour l'assurance chômage. Au regard des mesures annoncées, la hausse de la CSG ne serait alors qu'en partie compensée pour ces professionnels. Dès lors, elle lui demande s'il pourrait préciser les modalités compensatoires qui seront applicables dans le cas particulier des artistes-auteurs.

Question 27818 — famille

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Mme Sabine Thillaye attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le règlement des litiges familiaux transfrontaliers entre la France et l'Allemagne. En effet, dans le cadre d'un déplacement illicite d'un enfant vers un autre État membre, lorsqu'une décision ordonnant le retour de l'enfant a été rendue, conformément à l'article 11 paragraphe 8 du règlement CE n° 2201/2003 dit « Bruxelles II bis », celle-ci doit être exécutée par l'État membre où celui-ci se trouve, sans avoir besoin de demander son exécution devant un tribunal. Or, lorsque le litige oppose un parent français à un parent allemand, il est difficile d'obtenir l'application d'une telle décision et le retour de l'enfant en France. Cette situation, vécue actuellement par un citoyen de la circonscription de Mme la députée, est loin d'être un cas isolé : elle concerne de nombreux enfants binationaux. Ce dysfonctionnement a par ailleurs déjà été signalé par le Parlement européen, dans sa résolution du 29 novembre 2018 relative au rôle des services allemands de l'aide sociale à l'enfance ( Jugendamt ) dans les litiges transfrontaliers n° 2018/2856RSP. Aussi, elle l'interroge sur les actions mises en œuvre par le Gouvernement pour obtenir le retour de ces enfants ainsi que sur l'état des négociations avec les autorités allemandes sur ce sujet.

Question 4260 — défense

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Question 404 — industrie

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Mme Sabine Thillaye appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les moyens pouvant être mis en place par le Gouvernement, aux côtés des services compétents de l'État et des collectivités, pour face à la fermeture du site Sandvik Coromant de Fondettes (Indre-et-Loire) annoncée par le groupe suédois Sandvik le 23 octobre 2018. Ce site comprend une unité de production spécialisée dans la production de plaquettes de coupe en carbure de tungstène ainsi que des fraises et forets pour l'automobile et l'aéronautique ainsi qu'une activité de « R et D et project management ». L'arrêt des deux activités du site concernerait, en l'état, les 130 salariés de l'unité de production dont 70 % d'ouvriers (tourneur-fraiseurs, pilotes machine, agents de maintenance des machines) et quelques cadres et ingénieurs, ainsi que les 31 salariés de l'activité « R et D et project management », cadres et agents de maîtrise. Au total, ce sont donc 161 emplois menacés. Cette décision est d'autant plus regrettable que le site de Fondettes dispose d'atouts non négligeables : un personnel hautement qualifié et expérimenté, une diversification des activités au profit de l'aéronautique, preuve de la capacité de résilience et d'adaptation de l'usine, des investissements conséquents initiés par la métropole, le département, la région et l'université dans un centre de recherche mixte public-privé, le CEROC, inauguré en 2005. Alors que deux plans de sauvegarde de l'emploi (PSE) seront discutés dans les prochaines semaines, il apparaît essentiel de négocier avec l'entreprise des conditions optimales de départ pour l'ensemble des employés, si ce scénario était définitivement retenu. D'autre part, conformément aux dispositions prévues au titre de « la loi Florange », l'entreprise aura également pour responsabilité de trouver un repreneur, en accord avec les services de l'État. Cette fermeture d'usine intervient dans un contexte difficile pour l'Indre-et-Loire, déjà affectée par deux restructurations d'entreprises, le groupe Michelin en 2014 et le groupe Tupperware l'année dernière. Aussi, la recherche d'un repreneur fiable pour le site de Fondettes et son bassin d'emplois revêt une importance majeure pour laquelle une mobilisation totale des services de l'État apparaît nécessaire. Outre les obligations sociales à l'égard des salariés, il importera également, si le projet de fermeture devenait définitif, de négocier une forte obligation de revitalisation pour la commune de Fondettes, proportionnelle au préjudice territorial subi. Mardi 30 octobre 2018, une première réunion de travail a été organisée au ministère de l'économie et des finances, en présence de Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, et de M. Jean-Pierre Floris, délégué interministériel aux restructurations d'entreprises, et d'une délégation d'élus du territoire. Les représentants du Gouvernement se sont dits pleinement mobilisés pour trouver la meilleure issue possible à même de garantir la pérennité du site et l'avenir des salariés et de leurs familles. Dans la continuité de cette réunion de travail, elle souhaiterait connaître les solutions concrètes pouvant être proposées par l'État pour répondre à un double objectif : préserver les emplois en jeu et co-construire un avenir durable du site de Fondettes autour duquel s'est construit un écosystème dynamique au rayonnement international.

Question 199 — travail

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Question 1271 — Union européenne

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Question 1994 — élections et référendums

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Question 87 — énergie et carburants

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Question 364 — défense

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Question 1813 — industrie

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