Question 26376 — sécurité sociale

Summary

M. Jean-Pierre Cubertafon interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les cotisations de sécurité sociale patronales en cas d'arrêt maladie d'un salarié au-delà de la période légale de maintien de salaire. En cas d'arrêt maladie d'un salarié au-delà de la période légale de maintien de salaire (plus de 90 jours en continu), il lui demande si l'entreprise doit ou non payer des cotisations de sécurité sociale patronales sur le montant des indemnités journalières complémentaires de prévoyance reçues par subrogation, alors que le salarié est absent en raison de sa maladie, et ne fournit plus aucune contrepartie liée à son travail.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 1 April 2020

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

1 official file

• Question

  text · FR · 1 April 2020

  Open at official source

Sponsors

• Jean-Pierre Cubertafon · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.