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France · Question · Question écrite

26379

Question 26379 — sports

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

1 April 2020

Last action

1 April 2020 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

1 April 2020

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Summary

Mme Sarah El Haïry appelle l'attention de Mme la ministre des sports quant à l'exercice de l'activité d'agent sportif par des avocats. La loi de modernisation des professions juridiques et judiciaires du 28 mars 2011 a permis aux avocats d'exercer l'activité de « mandataire sportif ». Or, l'ouverture de la profession d'agent sportif aux avocats a créé une insatisfaction de la part des agents sportifs « classiques ». En effet, cette ouverture peut être vue par ces derniers comme une concurrence injuste, en raison des différentes obligations qui pèsent sur les avocats agents sportifs, et sur les autres agents sportifs. A titre d'exemple, si l'agent sportif doit répondre de ses actes devant la fédération sportive auprès de laquelle son client est licencié, un avocat dépend pour sa part au conseil de l'ordre du ressort de son barreau, qui a seul le pouvoir de le sanctionner. Les avocats qui exercent la fonction d'agents sportifs ne sont également pas soumis à l'obligation de détenir une licence d'agents sportifs. C'est pourquoi elle l'interroge quant au bilan de l'ouverture de la profession d'agents sportifs aux avocats, et en particulier quant aux impacts sur les autres agents sportifs et les éventuels correctifs à apporter.

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Timeline

  1. 1 April 2020

    Question

    Source: dateQuestion

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  • Réponse

    text · FR · 1 April 2020

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  • Question

    text · FR · 1 April 2020

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