Question 2638 — commerce et artisanat

Summary

M. Gérard Menuel appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'avenir des buralistes. En effet, ces professionnels, appelés aussi « préposés de l'administration » au vu de leurs fonctions inscrites sur leur contrat de gérance, vont être confrontés à une mesure nouvelle dite de santé publique (paquet à 10 euros) dont ils craignent un impact négatif déterminant pour leur fonctionnement, voire la disparition de certains bureaux de tabac. Désireux de faire face à l'ensemble des dispositions nouvelles et des évolutions de société qui se présentent à eux, ces professionnels se battent et inventent de nouvelles solutions qui, ces dix dernières années, ont abouti à une évolution très nette de leurs établissements, de leur offre. C'est pourquoi aujourd'hui encore, ils suggèrent à M. le ministre des mesures à prendre rapidement pour éviter un délabrement de ce réseau qui est un lien social indispensable des villes et des campagnes ; ces acteurs économiques essentiels au quotidien de la vie des Français font les propositions suivantes : premièrement, dans le cadre de la restructuration des missions régaliennes (loi NOTRe), ce réseau répond au maximum de ses missions. Deuxièmement, la vente exclusive de certains produits est mise en place : cigarette électronique, tous les consommables fumeurs, jeux. Troisièmement, pour que son maillage ne soit pas affecté, des mesures concrètes sont conçues en compléments de rémunération, baisses de charges. Quatrièmement, la vente illégale de tabac est poursuivie et punie. Cinquièmement, la liquidité dans les caisses est limitée et les frais de paiement par carte bancaire cadrés ; les livraisons de tabac sont plus fréquentes et gratuites afin de minimiser les stocks, dont la valeur attire de plus en plus le vol et menace la sécurité. Sixièmement, concernant la retraite et l'assurance : les conditions sont revues qui prennent davantage en compte la pénibilité du travail debout statique, l'amplitude des horaires d'ouverture, la diminution des revenus, l'évolution du métier. Septièmement, le transport de tabac est réglementé pour accompagner la mesure de santé publique (2 cartouches maximum). Il lui demande sous quel calendrier il entend étudier, négocier, et mettre en place les mesures proposées par les buralistes pour conserver leur outil de travail et donner aux bureaux de tabac un avenir administratif, commercial et financier serein.

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1. 10 July 2017

   Question

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  text · FR · 10 July 2017

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  text · FR · 10 July 2017

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