Question 26381 — sports

Summary

Mme Sabine Thillaye interroge Mme la ministre des sports sur l'obligation faite aux employeurs d'inscrire son personnel auprès d'une SSTI quelle que soit la durée du contrat de travail. Des associations d'éducation physique et de gymnastique volontaire (EPVG) de la circonscription ont fait remonter un problème concernant les petites structures. En effet, l'obligation de verser les cotisations pour les SSTI pour chacun de leurs animateurs représente en elle-même un coût déjà significatif auquel s'ajoute, lorsqu'une visite effective à lieu, les frais de déplacement et une indemnité compensatrice évaluée à une heure au minimum. Alors que ces cotisations ne financent qu'une visite médicale par employé environ tous les cinq ans, la logique de les appliquer à l'ensemble des structures sans prise en compte de leurs spécificités semble compromettre leur exercice. En outre, la possibilité, autrefois existante, de partager le coût financier de cotisation SSTI entre différents clubs employant le même animateur, et proportionnellement aux nombres d'heures effectuées dans chaque club, a été rendue illicite par la loi El Khomri de 2017. Aussi, elle l'interroge afin de savoir si le Gouvernement entend rétablir la possibilité de mutualisation de la cotisation SSTI dans le code du travail ou, à défaut, proposer de nouvelles solutions pour ce type de structures.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 1 April 2020

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

1 official file

• Question

  text · FR · 1 April 2020

  Open at official source

Sponsors

• Sabine Thillaye · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.