Question 26383 — télécommunications

Summary

Mme Fiona Lazaar attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur les coupures internet liées aux dégradations des armoires de raccordement à la fibre optique, dites points de mutualisation. Ces points de mutualisation constituent un élément clef du réseau de fibre optique dans la mesure où il s'agit de l'interface entre les boucles locales de fibre optique de chaque opérateur et le réseau de fibre optique, commun à tous les opérateurs. Mme la députée a été alertée par plusieurs Argenteuillais sur la situation critique de ces points de mutualisation à Argenteuil. Ces armoires, situées sur le domaine public, généralement dans la rue, font régulièrement l'objet de négligences de la part des opérateurs ou de leurs sous-traitants (portes laissées ouvertes) et de dégradations par des tiers (câbles sectionnés, installations incendiées, etc.). Un des points de mutualisation situé à Argenteuil a ainsi été vandalisé à cinq reprises depuis le mois de juillet 2019. Ces dégradations entraînent des coupures d'accès à internet, causant de ce fait des désagréments pour les bénéficiaires, notamment ceux ayant recours à internet dans le cadre d'activités professionnelles. Cette situation va par ailleurs à l'encontre de la volonté du Gouvernement de permettre un accès rapide et effectif au très haut débit sur l'ensemble du territoire. La situation rencontrée à Argenteuil ne semble pas être un cas isolé. Les collectivités territoriales confient à des opérateurs privés d'infrastructures, via une délégation de service public ou un contrat privé, la construction et l'exploitation des réseaux et infrastructures de fibre optique. Si l'opérateur chargé du déploiement du réseau de fibre optique a la charge d'assurer la maintenance et la sécurisation des installations, il est par ailleurs tenu de garantir l'accès au point de mutualisation à tous les opérateurs, sans aucune discrimination possible. En effet, l'article L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques dispose que, dans une logique de respect de la concurrence entre les opérateurs, l'infrastructure mise en place au sein des points de mutualisation doit être accessible à tous les opérateurs commerciaux et leurs sous-traitants. Cela signifie concrètement que les points de mutualisation doivent être facilement accessibles aux opérateurs et aux sous-traitants. Dès lors, il semble exister une contradiction entre l'impératif de permettre un accès facile à ces armoires aux opérateurs commerciaux et à leurs sous-traitants, ce qui entraîne le risque que l'infrastructure soit régulièrement vandalisée, et la nécessité de mieux sécuriser l'accès à ces armoires, ce qui rendrait l'accès aux opérateurs plus difficile. Un groupe de travail, animé par l'Arcep (autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse) et plusieurs opérateurs d'infrastructures, étudie au niveau national l'opportunité de mettre en œuvre des dispositifs nouveaux permettant à la fois une meilleure sécurisation des points de mutualisation et le respect des dispositions réglementaires relatives à l'accès à ces dispositifs par tous les opérateurs commerciaux. Très attachée à ce que tous les citoyens bénéficient d'un accès effectif à internet, elle souhaiterait connaître les actions que le Gouvernement pourrait engager, en lien avec les opérateurs d'infrastructures, pour permettre une évolution des dispositions réglementaires afin de garantir un accès régulier à la fibre pour les usagers.

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1. 1 April 2020

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