Question 26386 — tourisme et loisirs

Summary

Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation financière du groupement d'intérêt public (GIP) « ExpoFrance 2025 ». À la suite du retrait de la candidature de la France à l'accueil de l'Exposition Universelle de 2025, le groupement d'intérêt public (GIP) « ExpoFrance 2025 » dont l'objet était de porter cette candidature, est devenu caduque. Il a donc été dissous par arrêté du 16 mai 2018. En réponse à une précédente question de Mme la députée inscrite au Journal officiel le 4 juin 2019, le secrétariat d'État auprès du ministère de l'Europe et des affaires étrangères indiquait que la liquidation du GIP n'avait pas encore été rendue possible en raison d'un différend opposant ce dernier à l'un de ses membres, l'Association ExpoFrance 2025, laquelle ne s'était pas acquittée de sa contribution. Toujours d'après cette réponse, le ministère de l'action et des comptes publics a alors confié au Contrôle général économique et financier une mission afin d'étudier la solution permettant de relancer le processus de liquidation du GIP tout en garantissant une sécurité juridique aux parties intéressées, à commencer par l'État. Aussi, elle souhaiterait savoir où en est cette mission aujourd'hui, si celle-ci est parvenue à trouver une solution satisfaisante pour relancer le processus de liquidation du GIP, et le cas échéant, quelle est cette solution.

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Timeline

1. 1 April 2020

   Question

   Source: dateQuestion

2. 3 July 2020

   Réponse

   Conformément au cadre fixé par le ministère de l'action et des comptes publics en vue de permettre la liquidation du groupement d'intérêt public (GIP) ExpoFrance 2025, le Contrôle général économique et financier (CGefi) a réalisé une mission d'expertise au premier semestre 2019. Cette mission est intervenue en dehors de toute procédure ou cadre juridique contraignants, avec l'accord de l'association Expofrance 2025, cette dernière étant un organisme à but non lucratif. La mission a ainsi permis d'établir l'inventaire précis des engagements juridiques et financiers existant entre, d'une part, le GIP Expofrance 2025 et l'association Expofrance 2025, et, d'autre part, l'Etat et l'association Expofrance 2025. Le CGefi a rendu son rapport, et le Gouvernement a demandé aux ministères de l'action et des comptes publics et de l'économie et des finances d'étudier les modalités dans lesquelles en seront mises en œuvre les préconisations, afin de finaliser la liquidation du GIP Expofrance 2025 et de préserver les droits financiers de ses différents membres. Les services de ces deux ministères sont donc en train de définir le cadre juridique qui permettrait de recueillir l'accord de l'association Expofrance 2025 et de purger définitivement tout risque de contentieux, ainsi que les conditions financières, à la fois neutres pour l'Etat et sans impact sur le montant du boni de liquidation devant revenir à chacune des trois collectivités membres du GIP, auxquelles les opérations de la liquidation définitive du GIP Expofrance 2025 pourront avoir lieu.

   Source: dateReponse

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2 official files

• Réponse

  text · FR · 3 July 2020

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• Question

  text · FR · 1 April 2020

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