Question 26387 — transports

Summary

M. Patrick Vignal interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la mise en place effective d'un service minimum dans les transports publics de voyageurs. Les grèves pratiquées depuis plusieurs semaines en France ont mis en évidence la capacité de blocage dont disposent les agents des transports - pénalisant les foyers les plus précaires (qui ont l'impossibilité de faire du télétravail : agents d'entretien, accueillant du public...). Il est actuellement impossible de réquisitionner des personnels grévistes, même sur une courte plage horaire. Le service public ne peut pas souffrir d’interruptions pures et simples au détriment de ses usagers - qui payent un abonnement. Certes le droit de grève est un droit constitutionnellement garanti et doit pouvoir s'exercer mais doit pouvoir se concilier avec le respect des autres droits et libertés des citoyens. C'est pourquoi il souhaite savoir si le Gouvernement a l'intention de mettre en place un service minimum dans les transports publics de voyageurs lors de périodes de grèves et le cas échéant, dans quelles modalités.

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1. 1 April 2020

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