Question 26393 — travail

Summary

M. Sylvain Waserman interroge Mme la ministre du travail sur la spécificité des entreprises de portage concernant les obligations relatives à l'application de l'article L. 6323-13 du code du travail suite à une rencontre avec une entreprise alsacienne de portage. En effet, cet article prévoit que lorsque le salarié n'a pas bénéficié, durant les six ans précédant l'entretien mentionné au II de l'article L. 6315-1, des entretiens prévus au même article L. 6315-1 et d'au moins une formation autre que celle mentionnée à l'article L. 6321-2, l'entreprise est tenue de réaliser un versement de 3 000 euros (article R. 6323-3 du code du travail) pour abonder le compte professionnel du salarié. Cependant certaines entreprises, notamment celles dont les salariés travaillent pour l'essentiel hors site et moins de deux heures par jour en raison de la spécificité de leur métier, n'ont que peu de retours sur les convocations aux entretiens individuels et ont fréquemment des refus. Ces entreprises, bien qu'organisant des formations sous forme de e-learning ne parviennent pas à inscrire l'ensemble de leurs salariés dans des formations. Les potentielles sanctions qui pèsent sur elles sont importantes et pourraient les empêcher de continuer leurs activités les obligeant à déposer le bilan. Il l'interroge donc sur les modalités de mise en œuvre et l'appréciation des moyens déployés par ce type d'entreprises par rapport aux obligations de l'article L. 6323-13 du code du travail dans le cadre des contrôles qui seront organisés par l'inspection du travail et l'URSSAF et plus particulièrement si la preuve de la demande formelle faite au salarié de venir à un entretien ou de participer à une formation (avec le refus du salarié ou la non réponse) peut affranchir l'entreprise de la pénalité.

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1. 1 April 2020

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  text · FR · 1 April 2020

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  text · FR · 1 April 2020

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