Question 26396 — urbanisme

Summary

M. Jean-Jacques Ferrara attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme qui dispose que toute division en vue de bâtir constitue un lotissement. « Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis ». En application des articles L. 442-2 et L. 442-3 sont soumis au régime de la déclaration préalable, les divisions ne comportant pas d'équipements communs. Or, depuis quelques temps, les communes de Corse constatent que leur sont présentées en instruction des déclarations préalables de division portant sur des opérations de plusieurs lots, ce qui pose deux problèmes. Premièrement, le délai d'instruction de ce type d'autorisation est généralement d'un mois (rares sont les cas de majoration) or les services gestionnaires des réseaux routiers, eau, assainissement et électricité n'ont pas le temps de répondre. Les déclarations préalables sont alors favorables tacites alors qu'elles peuvent comporter plusieurs accès. Deuxièmement, le recours à la découpe de terrain sous forme de « drapeaux » afin de s'exonérer d'un permis d'aménager devient fréquent et donc fortement préjudiciable à l'aménagement raisonné du territoire. Dans ces conditions, serait-il possible de majorer les délais d'instruction des déclarations préalables de division à deux mois voire trois mois ? Il lui demande s'il ne serait pas souhaitable, face à cette dérive de procédure, de supprimer la déclaration préalable de division et de ne conserver que le permis d'aménager.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 1 April 2020

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR · 1 April 2020

  Open at official source

• Question

  text · FR · 1 April 2020

  Open at official source

  Reading translation

  Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

  Translate toEN · EnglishNL · DutchDE · GermanES · SpanishIT · ItalianPL · PolishPT · PortugueseSV · SwedishDA · DanishFI · FinnishEL · GreekCS · CzechHU · HungarianRO · RomanianBG · BulgarianHR · CroatianSK · SlovakSL · SlovenianLT · LithuanianLV · LatvianET · EstonianGA · IrishMT · Maltese

  Translate document

  On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

• Jean-Jacques Ferrara · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.