Question 26413 — agriculture

Summary

Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les surfaces pastorales qui, pouvant avoir moins de 50 % d'herbe, sont néanmoins des terres agricoles ayant une valeur agricole et sociétale importante. Les surfaces pastorales garantissent une ressource alimentaire résiliente en cas de sécheresse. Elles permettent une valorisation de terres agricoles sur des territoires difficiles, ainsi qu'une valorisation des surfaces agricoles sur lesquelles aucune autre production n'est possible, souvent dans un contexte local de déprise agricole. La reconnaissance de ces surfaces est nécessaire au maintien de l'activité pastorale sur les territoires, à la préservation de la biodiversité, à l'ouverture des milieux, à la lutte contre les incendies, à l'entretien et à la vie des territoires. Pourtant, ces pratiques et ces surfaces, du fait de leur hétérogénéité, ne sont pas reconnues à leur juste valeur par la politique agricole commune. Sur la base des règles actuelles de la PAC, l'évaluation de l'éligibilité de ces surfaces et la manière de les contrôler est rendue difficile pour les agriculteurs, et très subjective. Avec la PAC post-2020, la France pourrait avoir plus de marges de manœuvre pour reconnaître les surfaces pastorales. Un groupe de travail a été mis en place sur le sujet le 19 juin 2019, mais n'associe pas tous les acteurs. Aussi, elle souhaite connaître l'analyse du Gouvernement sur le sujet, ainsi que ses propositions pour mettre en œuvre, dans la prochaine PAC, l'éligibilité des surfaces pastorales au titre des aides du premier pilier de la PAC, avec un système plus juste et plus simple.

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