Question 26414 — aménagement du territoire

Summary

M. Éric Poulliat interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le devenir du Centre d'étude et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA). Cet acteur majeur mène depuis 2014 des expertises d'ingénierie locale de haut niveau dans le but d'opérer la mise en œuvre des politiques publiques, tout en contribuant à la transition écologique et solidaire dans les territoires. Or, cet établissement public administratif fait face à une baisse continue de ses crédits et donc de ses effectifs. Le projet de loi de finances pour 2020 confirme cette trajectoire descendante. En effet, il acte une baisse des subventions de 201,4 millions d'euros en 2019 à 196,7 millions d'euros en 2020, ainsi qu'une diminution d'environ 4 % des effectifs, passant de 3 152 agents à 2 594 agents. Aux enjeux sociaux et économiques, s'ajoute la question de la création de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), effective depuis le 1er janvier 2020. Afin de bien articuler les compétences de l'ANCT et celles d'agences préexistantes comme le CEREMA, la loi prévoyait un dispositif de conventions pluriannuelles entre l'ANCT, l'État et ces agences publiques et ce dans un délai de trois mois à compter de la publication du décret de nomination de son directeur général, et au plus tard le 1er janvier 2020. Cette convention pluriannuelle, qui doit définir les objectifs et les moyens des actions menées par l'ANCT afin de garantir une complémentarité dans les missions par rapport au CEREMA, est donc étroitement liée à la question de la pérennité des moyens financiers et humains de ce dernier. Il lui donc demande si cette convention pluriannuelle avec le CEREMA a permis d'atteindre l'équilibre souhaité et plus largement de bien vouloir détailler les actions du Gouvernement visant à garantir au CEREMA l'exercice de ses missions dans un environnement juridique et humain stable.

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1. 1 November 2020

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