Question 26417 — anciens combattants et victimes de guerre

Summary

M. Jérôme Nury interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conditions d'application de la demi-part supplémentaire du quotient familial aux veuves d'anciens combattants. Cette demi-part ne s'applique, à ce jour, qu'aux personnes de plus de 74 ans dont le conjoint, avant décès, a pu bénéficier, au moins au titre d'une année d'imposition, de cet avantage. La loi de finances pour 2020 prévoit une amélioration. Son article 158 permet le bénéfice de cette mesure dès lors que le défunt a commencé à percevoir sa retraite d'ancien combattant. Toutefois, une différence nette demeure selon que le conjoint est décédé avant, ou après ses 65 ans, âge de premier bénéfice de la retraite. Cette situation entraîne de grandes inégalités et une réelle injustice pour leurs veuves. Elle conduit à amoindrir la reconnaissance par l'État de l'ancien combattant décédé avant ses 65 ans, entrainant ainsi des conséquences financières discriminatoires pour le conjoint survivant. Nombreuses sont les femmes à se trouver privées de cet avantage du fait du décès prématuré de leur défunt, et ce malgré des situations financières souvent difficiles. Une modification du code des pensions militaires d'invalidité paraît nécessaire afin de corriger cette injustice. Il lui demande si le Gouvernement envisage une telle avancée.

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1. 1 November 2020

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• Réponse

  text · FR · 1 November 2020

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  text · FR · 1 November 2020

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