Question 26424 — assurance maladie maternité

Summary

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en application de l'article 52 de la loi du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Cet article prévoit la création d'un dispositif spécifique d'accompagnement pour les femmes enceintes dont le domicile implique une durée d'accès à une maternité supérieure à un seuil défini par décret. Ce dispositif prévoit la prise en charge par l'assurance maladie du transport depuis le domicile des femmes concernées ainsi que l'hébergement dans un hôtel hospitalier à proximité de la maternité avant la date d'accouchement. L'annexe 9 de la LFSS 2020 prévoyant une application pour le deuxième semestre 2020, elle souhaiterait connaître l'état d'avancement des conventions entre les établissements de santé et les hôtels, et savoir si le calendrier prévu pour l'application de cette mesure sera respecté.

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1. 1 November 2020

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  text · FR · 1 November 2020

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