Question 26425 — assurance maladie maternité

Summary

Mme Hélène Zannier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de la prise en charge par l'assurance maladie des transports en ambulance bariatrique. En l'état actuel de la réglementation, les frais de transport en ambulance peuvent être, sous certaines conditions, pris en charge par l'assurance maladie. Si cette prise en charge est en principe partielle, il existe un certain nombre de cas pour lesquels la prise en charge peut atteindre 100 %. Il apparaît toutefois que le transport en ambulance bariatrique ne fait pas partie de ces cas de figure. Or il s'agit d'un transport spécialisé pouvant se révéler très onéreux et qui est bien souvent indispensable aux personnes qui y ont recours. Cette situation concourt à mettre en difficulté un certain nombre de citoyens du fait de la prise en charge partielle de ce type de transport. Les représentants de la Nation sont régulièrement interpellés sur ce sujet qui n'a, semble-t-il, pas encore trouvé de solution. Eu égard aux situations difficiles provoquées par cet état de la réglementation, elle souhaiterait savoir quelles sont les raisons qui motivent cette absence de prise en charge à 100 %, ainsi que ce qu'elle entend faire pour remédier à cette situation.

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1. 1 November 2020

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